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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 33163 et 39111

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33163;39111
Numéro NOR : CETATEXT000007660359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;33163 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrage exceptionnellement dangereux - Absence.

60-01-02-01 Les risques de chute de pierres provenant du fonds dominant la route nationale n° 9 au sud de Millau ne présentaient pas, avant l'accident dont a été victime une automobiliste en mai 1978 à la suite du détachement d'un bloc rocheux, une gravité telle que cette portion de route dût être regardée comme un ouvrage exceptionnellement dangereux, de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les usagers, en l'absence d'un vice de conception, d'un défaut d'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal.


Texte :

VU, SOUS LE N° 33 163, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL ET LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES MLLE ODILE X... ET M. ALAIN Z... DE LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX SUR LA ROUTE NATIONALE N° 9 AUX ENVIRONS DE MILLAU ;
VU, SOUS LE N° 39 111, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 24 NOVEMBRE ET LE 29 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. Y..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS N° 33 163 ET 39 111 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS SONT RELATIFS AU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N° 33 163 : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 JANVIER 1981, AIT ETE NOTIFIE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ANTERIEUREMENT AU 2 FEVRIER 1981 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, SOIT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE RECOURS EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'UN BLOC ROCHEUX S'EST, LE 1ER MAI 1978, DETACHE DU FONDS DOMINANT LA ROUTE NATIONALE N° 9, AU SUD DE MILLAU, ET A ECRASE LE VEHICULE CONDUIT PAR MLLE ANNE X..., QUI CIRCULAIT SUR CETTE ROUTE, TUANT LA CONDUCTRICE ET BLESSANT SON PASSAGER LE JEUNE ALAIN Y... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RISQUES DE CHUTE DE PIERRES PROVENANT DU FONDS DOMINANT LA ROUTE NATIONALE N° 9 AU SUD DE MILLAU, AIENT, PREALABLEMENT A L'ACCIDENT, PRESENTE UNE GRAVITE TELLE QUE CETTE PORTION DE ROUTE DUT ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS, EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION, D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE L'ADMINISTRATION SOUMETTAIT LA ROUTE NATIONALE N° 9 A UNE SURVEILLANCE REGULIERE ET N'AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CHUTE DE PIERRES AU POINT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS, A CE POINT DOTE CETTE ROUTE D'UN GRILLAGE PROTECTEUR ANALOGUE A CELUI QU'ELLE A MIS EN PLACE DANS DES SECTEURS PLUS EXPOSES DE LADITE ROUTE, QUI D'AILLEURS EUT ETE EN L'ESPECE INEFFICACE, QUE LE DANGER DE CHUTE DE PIERRES SUR L'ENSEMBLE DE CETTE PORTION DE ROUTE ETAIT ABONDAMMENT SIGNALE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETABLIT AVOIR ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1978 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 9 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ENSEMBLE SON JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR M. JACQUES X..., MLLE ODILE X..., ET M. GUY Y..., ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR M. JACQUES X... ET MLLE ODILE X..., SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LES FRAIS DE L'EXPERTISE AFFERENTE A L'ETAT DE SANTE DU JEUNE ALAIN Y... SERONT SUPPORTES PAR M. GUY Y.... ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., A MLLE ODILE X..., A M. GUY Y..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 33163;39111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/02/1983

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