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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1983, 33493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33493
Numéro NOR : CETATEXT000007615756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;33493 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à un défaut de réponse - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE LE COMPTE BANCAIRE DE M. X ... MENTIONNAIT EN 1974 UN VERSEMENT EN ESPECES DE 150.000 F, SOIT PLUS DU TRIPLE DU MONTANT DES REVENUS DECLARES, ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 PRECITE, DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE DE JUSTIFIER L'ORIGINE DE CE VERSEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE SUR CE POINT, M. X ... S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA "VENTE DE BONS" ; QUE CETTE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE, EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET, EN L'ETAT, INVERIFIABLE, COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE D'OFFICE AU REVENU IMPOSE DE L'ANNEE 1974 LE MONTANT DE CE VERSEMENT ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE, A M. X ... , POUR OBTENIR UN DEGREVEMENT, D'ETABLIR L'ORIGINE DES RESSOURCES QUI LUI ONT PERMIS DE CREDITER SON COMPTE ;
CONSIDERANT QUE M. X ... SE BORNE A ALLEGUER L'EXISTENCE D'ECONOMIES ANTERIEURES, REALISEES SELON LUI NOTAMMENT DE 1955 A 1966 ALORS QU'IL EXERCAIT A TITRE INDIVIDUEL LA PROFESSION DE MAITRE-TAILLEUR IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, TOUTEFOIS, SES AFFIRMATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS PROPRES A ETABLIR QU'IL DISPOSAIT EN 1974 DES ESPECES QUI LUI ONT PERMIS DE VERSER A SON COMPTE LA SOMME DE 150.000 F ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 33493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1983

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