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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1983, 34520

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Sens de l'arrêt : Rejet pénalités maintenues
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34520
Numéro NOR : CETATEXT000007615765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;34520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits fonciers de sociétés civiles immobilières fictives non déductibles du revenu global.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. X ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, AI TOTRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2°- LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 LA PART LUI REVENANT AINSI QU'A SON EPOUSE DES DEFICITS FONCIERS DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT SA FEMME ET LUI SONT MEMBRES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES SOCIETES ETAIENT FICTIVES ET QUE L'INTERESSE NE LES AVAIT CONSTITUEES QUE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU II 1° BIS A DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DES INTERETS DES TROIS PREMIERES ANNUITES DES PRETS COMME LE PERMETTENT CES DISPOSITIONS ; QUE M. X ... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE DECHARGER DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET, POUR 1973, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI RESULTENT DE CETTE REINTEGRATION AINSI QUE DE L'AMENDE DU DOUBLE DES DROITS DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE CES SUPPLEMENTS ;
SUR LES DROITS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS ... DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS ...., NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... ET SON EPOUSE ONT CREE, LE 3 JUIN 1971, TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ILS DETIENNENT 90% DES PARTS SOCIALES ET DONT LE SURPLUS EST DETENU PAR UNE SOCIETE CONSTITUEE, SELON EUX, DE PARENTS OU ALLIES ; QU'ILS SONT LES GERANTS STATUTAIRES DE CES SOCIETES CIVILES DONT LE CAPITAL SOCIAL EST TRES MODIQUE ; QUE CES SOCIETES ONT ACQUIS, LE 8 JUIN 1971, AU MOYEN D'EMPRUNTS BANCAIRES POUR LESQUELS M. X ... S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT, DIFFERENTS LOCAUX D'HABITATION QUI ONT ETE MIS EN TOTALITE A LA DISPOSITION DES EPOUX X ... , LESQUELS EN ONT FAIT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS SONT PRELEVES DIRECTEMENT SUR LE COMPTE PERSONNEL DE M. X ... , LES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS DE COMPTE DISTINCT DE CELUI-CI ; QUE LES LOYERS DECLARES EN RECETTES DES SOCIETES NE SONT PAS EFFECTIVEMENT VERSES PAR M. X ... ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AINSI RELATEES, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, DE SAISIR LE COMITE CONSULTATIF, DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, QUE LES SOCIETES CIVILES DONT LES EPOUX X ... SONT LES MAITRES ONT ETE CREEES NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, POUR PRESERVER LES INTERETS DE SA FAMILLE EN CAS DE SUCCESSION DU FAIT DE LA CRAINTE DONT IL FAIT ETAT D'AVOIR UN JOUR UN ENFANT HANDICAPE MAIS SEULEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU II 1° BIS A DE L'ARTICLE 156 DU CODE QUI LIMITENT LE MONTANT DEDUCTIBLE DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LES CAS DE DISSIMULATION DEFINIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, IL EST DU UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DES DROITS, IMPOTS OU TAXES REELLEMENT EXIGIBLES" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, COMME L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DONT LE JUGEMENT EST SUR CE POINT SUFFISAMMENT MOTIVE, M. X ... , QUI A COMMIS UN ABUS DE DROIT POUR ELUDER L'IMPOT, ETAIT PASSIBLE DE CETTE PENALITE DE 200% SANS POUVOIR SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1° bis a
CGI 1649 quinquies B
CGI 1732


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 34520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1983

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