| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1983, 34592

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. X ... , DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE 1968 ET 1969, ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970 ET 1971, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2°- LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONTRIBUABLES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ;
EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE " A ... " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS QUE M. X ... EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE " A ... " NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUN CONTRAT EN PRECISANT LA NATURE, L'ETENDUE ET LE CHAMP TERRITORIAL D'APPLICATION ; QUE SA REMUNERATION ETAIT CALCULEE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE LA SOCIETE ; QUE, S'IL AFFIRME AVOIR ETE LE SEUL REPRESENTANT DE LA SOCIETE, AVOIR A LUI SEUL VISITE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AVOIR ETE SEUL A L'ORIGINE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SERT DE BASE A SA REMUNERATION, IL NE CORROBORE SES ALLEGATIONS PAR AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE LES RETENIR ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971 LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " A... ". QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN 1971 PAR LA SOCIETE " A... ", DONT IL CONTROLAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DU CAPITAL ET DONT, D'AILLEURS, SA FEMME ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SA SITUATION AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS LUI A ETE REFUSEE EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES PERCUES DE CETTE ENTREPRISE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS RECUES DES ENTREPRISES AUTRES QUE LA SOCIETE " B... " ET LA SOCIETE " C... " : CONSIDERANT, QUE, POUR CES ENTREPRISES, AUCUNE PRECISION N'A ETE FOURNIE PAR M. X... SUR LA NATURE DES ACTIVITES QU'IL EXERCAIT POUR LEUR COMPTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE AFFILIE PAR CES EMPLOYEURS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS ET QUE DEUX D'ENTRE EUX ONT DECLARE COMME "COMMISSIONS DE VRP" LES SALAIRES QU'IL LUI ONT ALLOUES, N'EST PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT POUR LEUR COMPTE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QU'IL A OBTENU, A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1972, LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT ; QU'IL NE PEUT DONC PAS PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS, POUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE CES EMPLOYEURS ;
EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS RECUES DE LA SOCIETE "D... " : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS 1958 LA SOCIETE ANONYME "D... " A M. X... QUE CELUI-CI EXERCAIT DES FONCTIONS DE REPRESENTATION POUR LA VENTE DES PRODUCTIONS DE CETTE ENTREPRISE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORMEE D'UNE COMMISSION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC LES CLIENTS VISITES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT SERAIT DEVENU CADUC PENDANT LES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; QU'AINSI M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "D... " PENDANT CETTE PERIODE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR CETTE SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 ET 1971, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SERA APPLIQUEE AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR M. X... DE LA SOCIETE "D... ". ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ET LE MONTANT QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.