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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1983, 34595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34595
Numéro NOR : CETATEXT000007660400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;34595 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Maître des établissements spécialisés pour enfants handicapés - Intégration dans le corps des adjoints d'enseignement - Condition de durée des services.

30-01-02-01 Il résulte des termes de l'article 1er du décret du 24 mars 1978 que la condition de durée des services d'enseignement exigée pour l'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement des maîtres des établissements spécialisés pour enfants handicapés n'est applicable qu'aux enseignants qui ne sont pas titulaires d'une licence d'enseignement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PORTANT INTEGRATION DE L'INTERESSEE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 78-442 DU 24 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1978, PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DISPENSANT LEUR ENSEIGNEMENT DANS DES CLASSES CORRESPONDANT AU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE OU A L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE COURT ET JUSTIFIANT DES TITRES ET SERVICES SUIVANTS : "LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU, DANS LA DISCIPLINE OU IL N'EXISTE PAS DE LICENCE D'ENSEIGNEMENT, L'UN DES TITRES OU DIPLOMES FIGURANT SUR LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1975 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ET CINQ ANS DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DONT TROIS ANS DANS LE SECOND DEGRE". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT N'EST APPLICABLE QU'AUX ENSEIGNANTS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ; QUE PAR SUITE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DE MME X..., TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT EN FONCTION AU CENTRE DE FORMATION DES PARALYSES DU CHEVALON DE VOREPPE, AU MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DE SERVICES ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PORTANT INTEGRATION DE MME X... DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....

Références :

Arrêté 1978-12-20 Recteur de l'Académie de Grenoble Decision attaquée Annulation
Décret 78-442 1978-03-24 art. 1
LOI 77-1458 1977-12-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 34595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1983

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