| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1983, 44123

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, DONT LE SIEGE EST ... A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977, EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 4 JUILLET 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 11 MAI 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.