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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1983, 44123

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44123
Numéro NOR : CETATEXT000007667281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;44123 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risque de perte définitive d'une somme [art - 54 - al - 2 - du décret du 30 juillet 1963] - Somme à verser à une société en liquidation amiable.

54-03-03-02-02 La procédure de sursis prévue à l'article 54, 2ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 peut, le cas échéant, recevoir application lorsque l'appelant a été condamné à verser une somme à une société en liquidation amiable [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, DONT LE SIEGE EST ... A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977, EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 4 JUILLET 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 11 MAI 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 44123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1983

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