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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1983, 26444

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26444
Numéro NOR : CETATEXT000007616371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-28;26444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Déduction en "cascade" - Conditions - Formes de reversement dans la caisse sociale par le bénéficiaire de revenus distribués.

19-01-03-02 L'article 1649 septies E du C.G.I. prévoit, en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les sociétés, que les droits supplémentaires de T.V.A. peuvent être déduits de l'assiette du rehaussement d'impôt sur les sociétés et que les droits résultant de ce dernier rehaussement peuvent être déduits de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués, à la condition que ceux-ci reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des impositions supplémentaires assignées à la société. Lorsque le bénéficiaire dispose d'un compte courant dans les écritures de la société, le reversement peut intervenir sous forme d'un débit d'un montant approprié et effectué en temps utile de ce compte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRODUITS PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE REQUERANT N'A PAS CONTESTE DEVANT CETTE JURIDICTION LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA MISE A SA CHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE DES LORS, ET MEME SI LES PREMIERS JUGES ONT CRU DEVOIR SE PRONONCER SUR CE POINT, LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES APPREHENDEES PAR M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "Y...", DONT LE PRECEDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. X..., DETENAIT LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL, PRESENTAIT DE GRAVES LACUNES ET IRREGULARITES ET ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT DES LORS EN MESURE D'EVALUER LES BENEFICES IMPOSABLES QU'EN UTILISANT LES SEULS ELEMENTS EN SA POSSESSION ; QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES INTERNES A CETTE FIN, L'ADMINISTRATION A DETERMINE POUR CHACUNE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS ET A TENU COMPTE DES PERTES RESPECTIVES DU BAR ET DU RESTAURANT DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EN ADOPTANT UN COEFFICIENT MOYEN PONDERE DE 2,80 ; QU'APRES EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE, ELLE A RAMENE LE MONTANT DES RECETTES NON DECLAREES, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'APPLICATION DE CE COEFFICIENT, A 98.900 F POUR 1969 ET 140.200 F POUR 1970 ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A REGARDE LES BENEFICES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DESDITES RECETTES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET LES A COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 NOTIFIEES A M. X... LE 4 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 3 MARS 1972, M. X..., SANS CONTESTER ETRE LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DES RECETTES NON DECLAREES, SE BORNAIT A DEMANDER QUE LES REDRESSEMENTS LE CONCERNANT FUSSENT RAMENES A 39.188 F POUR 1969 ET 58.958 F POUR 1970 ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE DISCUTER UTILEMENT DE LA METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES, METHODE QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT, AINSI QUE LES CALCULS FAITS SELON LADITE METHODE ; QUE, S'IL CONTESTE LE MONTANT DES RECETTES REINTEGREES, SES CRITIQUES NE SONT PAS ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE, MEME EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU REDRESSEMENT NON ADMISE PAR M. X... DANS LA REPONSE SUSMENTIONNEE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MONTANT DES RECETTES SOCIALES NON DECLAREES, APPREHENDEES PAR M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE VERIFIEE PEUT DEMANDER QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOIENT DEDUITS DE L'ASSIETTE DU REHAUSSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE CE DERNIER REHAUSSEMENT SOIENT EUX-MEMES DEDUITS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS A RAISON DES BENEFICES AINSI REHAUSSES ; QUE, TOUTEFOIS, L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEDUCTIONS SONT SUBORDONNEES, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT DU PAR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS, A CE QU'ILS AIENT REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET AFFERENTES AUX SOMMES REGARDEES COMME LEUR AYANT ETE DISTRIBUEES ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE QU'UNE SOMME DE 110.000 F, ALORS QUE LE MONTANT NECESSAIRE AU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'ELEVAIT A 148.154 F ; QUE, S'IL FAIT VALOIR QUE SON COMPTE COURANT PERSONNEL DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AURAIT ETE CREDITEUR D'UNE SOMME SUPERIEURE A CE MONTANT, CETTE CIRCONSTANCE NE POURRAIT OUVRIR DROIT AUX DEDUCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E SUSMENTIONNE QUE SI L'INTERESSE ETABLISSAIT EN OUTRE QUE SON COMPTE COURANT A ETE DEBITE EFFECTIVEMENT ET EN TEMPS UTILE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR COMPLETER LE REVERSEMENT, CE QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, D'AUTRE PART, LA REPONSE MINISTERIELLE INVOQUEE PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE BORNE A ENONCER LA MANIERE DONT L'ADMINISTRATION ENTEND TIRER LES CONSEQUENCES "D'UNE MODIFICATION DE LA JURISPRUDENCE" ET AINSI NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A LIMITE LE BENEFICE DE LA "DEDUCTION EN CASCADE" AU MONTANT DE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT EFFECTIF ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE, SI LA REQUETE DU CONTRIBUABLE TEND A OBTENIR LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU RESULTANT EN OUTRE DES AUTRES REDRESSEMENTS NOTIFIES LE 4 FEVRIER 1972, CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1983, n° 26444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1983

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