| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1983, 26584 et 27709

VU 1° SOUS LE N° 26.584 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOFICO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A PAS ACCORDE LA TOTALITE DE LA REDUCTION QU'ELLE DEMANDAIT DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1974 ; 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 109.288 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET SUBSTITUE A L'AMENDE DE 200 % DES INTERETS DE RETARD ARRETES AU 8 OCTOBRE 1974 ;
VU 2° SOUS LE N° 27.709, LA REQUETE DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE UNE REDUCTION DE 14.346 F DE DROITS EN PRINCIPAL DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1974 ET LA DECHARGE DES PENALITES DE 200 % ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOFICO LES DROITS ET PENALITES CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1980, RELATIF A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFICO AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1974, ET DONT TANT LA SOCIETE QUE LE MINISTRE DU BUDGET FONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE UNE REDUCTION DE 14.346 F DES DROITS EN PRINCIPAL ET LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 200 % DONT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ASSORTIS ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ET LE RECOURS DU MINISTRE DOIVENT ETRE JOINTS ET FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE SUR UNE FACTURE QUI NE CORRESPOND PAS A L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES FACTUREE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION PAR CELUI QUI A RECU CETTE FACTURE ET PRETEND L'AVOIR PAYEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LETRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DANS UN JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 DEVENU DEFINITIF, QUE LA FACTURE DE L'ENTREPRISE X..., D'UN MONTANT DE 470.000 F, ETAIT FICTIVE ET QUE CELLE DE L'ENTREPRISE GARCIA, D'UN MONTANT DE 25.800 F, NE CORRESPONDAIT PAS A DES TRAVAUX REELS ; QUE, SI LA SOCIETE SOFICO SOUTIENT QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSE A M. X... 70.000 F EN REGLEMENT DES TRAVAUX QU'IL AURAIT EFFECTUES, ELLE NE PRODUIT AUCUNE FACTURE CONCERNANT LESDITS TRAVAUX, EN DEHORS DE LA FACTURE QUALIFIEE DE FICTIVE PAR LE JUGE PENAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE LA SOCIETE SOFICO ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AURAIT GREVE UN MONTANT DE 95.800 F DE TRAVAUX PRETENDUMENT EXECUTES PAR LES ENTREPRISES X... ET GARCIA ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE SOFICO PRETEND QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 CONCERNANT LA VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMORES PLAISANCE", ELLE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS CELLE-CI A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE VOIRIE DUDIT TERRAIN, LA FACTURE EN DATE DU 4 JANVIER 1971, QUI AURAIT ETE ETABLIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS SIGNEE PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE, N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONSTATATION DANS LES ECRITURES DES DEUX SOCIETES ET N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA PRODUCTION D'UNE FACTURE DE LA TIERCE ENTREPRISE QUI AURAIT EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE EXECUTES PAR LES ENTREPRISES X... ET GARCIA, LA SOCIETE SOFICO A PRODUIT DES FACTURES FICTIVES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE OPERATION D'ACHAT SUIVI DE REVENTE PORTANT SUR UN TERRAIN A BATIR, LA SOCIETE SOFICO, APRES AVOIR OBTENU LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE AU TITRE DE L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN, ALORS QU'ELLE EN AVAIT DEJA DEDUIT LE MONTANT, A FAIT EN OUTRE FIGURER A TORT, COMME ELLE LE RECONNAIT D'AILLEURS, DANS SES DROITS A DEDUCTION, LA TAXE ACQUITTEE A L'OCCASION DE LA CESSION DU MEME TERRAIN ; QUE, SI ELLE A ULTERIEUREMENT RETRANCHE DE SES DROITS A DEDUCTION LA TAXE RESTITUEE A TORT, CES DIVERSES MANIPULATIONS LUI ONT PERMIS DE SE PLACER DANS UNE SITUATION CREDITRICE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE VERIFIEE ET DE CONSERVER INDUMENT LE MONTANT DE TAXES PERCUES OU FACTUREES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFICO S'EST LIVREE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE PENALITES DE 200 % ET QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECHARGEE DE CES PENALITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFICO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFICO A ETE DECHARGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFICO ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.