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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1983, 28794

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28794
Numéro NOR : CETATEXT000007615918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-28;28794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie - Dépenses ostensibles et notoires - [1] Possibilité de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 180 sans effectuer auparavant les procédures usuelles de vérification - [2] Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME A..., DEMEURANT A ... ... , M. B..., MMES C... ET D..., MLLE E..., VENANT AUX DROITS DE M. X..., DECEDE, DONT ILS SONT HERITIERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES HERITIERS DE M. X... CONTESTENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE ASSIGNEES A CE DERNIER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DECISION DU 22 MAI 1980 POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION AVAIT ACCORDE AUX HERITIERS DE M. X... LE DEGREVEMENT DE LA MAJORATION DE 50 % DONT LES IMPOSITIONS CONTESTEES AVAIENT ETE ASSORTIES ; QUE LA DEMANDE DE CEUX-CI ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTACHE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS NE DEPEND PAS DU BIEN-FONDE DES MOTIFS QUI Y SONT ENONCES ; QUE, PAR SUITE, SI, AU VU DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A RECONNU L'INEXACTITUDE DES MOTIFS PRIMITIVEMENT INVOQUES, POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS RELATIFS A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, DANS LA NOTIFICATION DU 30 DECEMBRE 1973, ET A PROCEDE LE 9 MAI 1974 A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, D'UN MONTANT D'AILLEURS INFERIEUR, FONDEE SUR D'AUTRES JUSTIFICATIONS CE CHANGEMENT DE MOTIFS N'A PAS PRIVE LA PREMIERE NOTIFICATION DE SON EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156 DU CODE, EST INFERIEUR AU TOTAL DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUIVANTES, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE SUSMENTIONNE EST INFERIEUR AU TOTAL DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU. QU'EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LES DEPENSES PERSONNELLES D'UN CONTRIBUABLE SONT SUPERIEURES AU REVENU QU'IL A DECLARE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS RECHERCHE SI LE CONTRIBUABLE AVAIT PU BENEFICIER DE RESSOURCES OCCULTES OU D'ORIGINE FRAUDULEUSE ET NE LUI AIT PAS DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DE PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA TAXATION D'OFFICE DONT CELUI-CI FAIT L'OBJET ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 29 JANVIER 1974, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DEMANDE A SES SERVICES DE N'USER DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 180 QUE LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES USUELLES DE VERIFICATION S'AVERE IMPOSSIBLE, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, MAIS CONSTITUENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS DONT LES REQUERANTS NE PEUVENT DONC PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR UTILEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS QUE LES DEPENSES PERSONNELLES DE M. X... AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ETAIENT SUPERIEURES AU REVENU QU'IL AVAIT DECLARE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 180 PRECITE DU CODE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT INCLUS, DANS LE MONTANT DES DEPENSES PERSONNELLES DU CONTRIBUABLE QU'ELLE A RETENUES COMME BASES D'IMPOSITION, CEUX DES RETRAITS EFFECTUES PAR M. X... SUR SES COMPTTES BANCAIRES DONT LA DESTINATION N'A PU ETRE DETERMINEE ET QU'ELLE AURAIT AJOUTE AU MONTANT DE CES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES LE REVENU EN NATURE QU'AURAIT CONSTITUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE D'UNE VILLA PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE RETENUS ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VILLA SUSMENTIONNEE ET LES SERVICES REGLES POUR SON ENTRETIEN ET SON GARDIENNAGE CONSTITUAIENT UNE DEPENSE QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION TELLES QUE CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 180 PRECITE DES LORS QU'ILS ONT ETE PAYES PERSONNELLEMENT PAR LE CONTRIBUABLE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE CE DERNIER AURAIT AINSI REMBOURSE POUR PARTIE UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI EN 1964 PAR LA SOCIETE ET AU SUJET DUQUEL LES REQUERANTS NE SOUTIENNENT PAS QU'IL AVAIT POUR OBJET LE FINANCEMENT DE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'UNE PARTIE DES DEPENSES REGARDEES COMME PROFESSIONNELLES PAR LE CONTRIBUABLE ET AFFERENTES NOTAMMENT A DES FRAIS D'AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, CONSTITUAIT EN REALITE DES DEPENSES PERSONNELLES ; QUE LES REQUERANTS, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTENT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE LEUR CRITIQUE DU PARTAGE OPERE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LEUR DEMANDE RELATIVE A L'ANNEE 1972 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES HERITIERS DE M. X... QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 50 % DONT ONT ETE ASSORTIES LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNEES AU CONTRIBUABLE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES HERITIERS DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NTIFIEE AUX HERITIERS DE M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 157
CGI 1649 quinquies E
CGI 176
CGI 180 [1969]
CGI 181
CGI 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1983, n° 28794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1983

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