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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1983, 33680

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33680
Numéro NOR : CETATEXT000007615759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-28;33680 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Possibilité pour l'administration d'utiliser la procédure contradictoire pour corriger une erreur qu'elle a commise.

19-01-03-02 Contribuable divorcé avec trois enfants à charge, pouvant à ce titre bénéficier d'un quotient familial de 3 parts mais dont la cotisation primitive a été calculée sur la base d'un quotient de 3,5 parts. Alors même qu'aucune inexactitude de sa déclaration ne pouvait être reprochée à l'intéressé, l'administration qui dispose sur la base de l'article 1966-I du C.G.I. du pouvoir de réparer les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, a pu légalement recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A pour faire connaître au redevable par une notification la nature et le motif du redressement envisagé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DOMICILIE A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AU TITRE DE 1967 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET QUI A POUR UNIQUE OBJET DE CORRIGER UNE ERREUR COMMISE DANS LE CALCUL DE LA COTISATION PRIMITIVE, CONSISTANT A APPLIQUER UN QUOTIENT FAMILIAL DE 3,5 PARTS ALORS QUE M. X... ETAIT EN 1967 DIVORCE AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER QUE D'UN QUOTIENT FAMILIAL DE 3 PARTS ; QUE, SELON LE REQUERANT, L'IMPOSITION A ETE ETABLIE TARDIVEMENT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A EU RECOURS N'AYANT PU, EN L'ABSCENCE DE TOUTE INEXACTITUDE DANS LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE, AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-1 DU CIDE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE DU POUVOIR DE REPARER LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE NOTAMMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A PU LEGALEMENT UTILISER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT UNIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE PRECITE, POUR FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LE MOTIF DU REDRESSEMENT ENVISAGE, ALORS MEME QU'IL N'A ETE REPROCHE A M. X... AUCUNE INEXACTITUDE DE SA DECLARATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ..." ; QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION LE 23 NOVEMBRE 1971 A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION RELATIF A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE 1967 ET DE LA PROROGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE, INTERVENUE LE 8 AVRIL 1972, SERAIT TARDIVE COMME ETANT FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUATRE ANS DONT L'ADMINISTRATION DISPOSAIT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE PORTAIT PAS LA MENTION DU NOM DE SON SIGNATAIRE, QU'ELLE NE CONTENAIT PAS LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, QUE LE CONTRIBUABLE N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME D'Y REPONDRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DE CES MOYENS MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1966 I
CGI 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1983, n° 33680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/02/1983

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