| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 mars 1983, 18016 et 23970

VU 1° SOUS LE N° 18 016, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AVRIL 1976, REJETE SA DEMANDE EN COMPENSATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LES BASES DE L'IMPOSITION ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 2° SOUS LE N° 23 970, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AVRIL 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET LE JUGEMENT AU FOND PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A STATUE SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 19.943 F SUR LES DROITS EN LITIGE, CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA LOCATION DES IMMEUBLES APPARTENANT A L'INTERESSE ; QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI ETAIT DANS CETTE MESURE DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT SUSVISE DU 30 MARS 1979 S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER ;
EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES OPERATIONS QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ACQUIS LE 21 JANVIER 1968 UN IMMEUBLE SITUE A ..., SUR LEQUEL IL A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA LOCATION ; QU'APRES AVOIR LOUE LES DIVERS LOCAUX COMPOSANT L'IMMEUBLE PENDANT CINQ ANS, IL A FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A PROCEDE A LA DIVISION DE L'IMMEUBLE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL A VENDU LES 8 LOTS RESULTANT DE CETTE DIVISION ENTRE LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET LE 15 JANVIER 1974, POUR UN MONTANT TOTAL DE 380.000 F ; QU'IL A CONSACRE LES FONDS AINSI OBTENUS A L'ACHAT LE 7 MAI 1974 D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SITUE A ..., POUR UN PRIX DE 150.000 F, AVEC DES FRAIS EN SUS S'ELEVANT A 28.696 F, ET LE 21 MAI 1974 D'UN IMMEUBLE, SITUE A ..., POUR UN PRIX DE 150.000 F, AVEC DES FRAIS EN SUS S'ELEVANT A 28.854 F ; QUE, POUR OBTENIR LA VENTE DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL, M. X... A DU ACHETER LE 7 MAI 1974 AU PROPRIETAIRE UN AUTRE LOT, POUR UN PRIX DE 40.000 F, FRAIS EN SUS, QU'IL A REVENDU LE 3 OCTOBRE SUIVANT POUR UN PRIX DE 45.000 F ; QUE, POUR EVITER LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION, IL A DECLARE AGIR EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS LORS DE L'ACHAT DE CE LOT ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT QUE M. X... A ACHETE EN 1968 L'IMMEUBLE SITUE ... EN VUE DE LE REVENDRE ET NON D'EN TIRER DES REVENUS LOCATIFS ET QUE SA REVENTE ET LE RACHAT DE DEUX AUTRES IMMEUBLES POUR UN PRIX GLOBAL COMPARABLE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES ACTES DE SIMPLE GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... NE S'EST LIVRE A AUCUNE OPERATION IMMOBILIERE D'ACHAT ET DE REVENTE ANTERIEUREMENT A 1968 ; QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE LOUE PENDANT CINQ ANS A PARTIR DE SON ACHAT ET APRES EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A SA LOCATION ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN VUE DE SA DIVISION ET DE SA VENTE PAR LOTS, N'A ETE ETABLI QU'AU TERME DE CETTE PERIODE ; QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE LA VENTE DE CET IMMEUBLE, COMPOSE DE SEPT STUDIOS ET D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, ET LE RACHAT, POUR UN PRIX COMPARABLE, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'UN AUTRE IMMEUBLE PAR LE SOUCI DE SIMPLIFIER LA GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR RENDEMENT LOCATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE EXERCE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1972 LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UNE INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE LE 21 JANVIER 1968, PLUS DE QUATRE ANS AUPARAVANT ; QUE, SI LE REQUERANT S'EST DECLARE MARCHAND DE BIENS LORS DE L'ACHAT LE 7 MAI 1974 D'UN LOT SITUE ..., L'ALLEGATION DU CONTRIBUABLE SELON LAQUELLE L'ACHAT DE CE LOT CONDITIONNAIT LA VENTE PAR LE MEME PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SITUE AU MEME ENDROIT, CE QUI L'A CONDUIT A PRENDRE LA POSITION DE MARCHAND DE BIENS A SEULE FIN D'EVITER LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION AU TITRE DU LOT QU'IL ENTENDAIT REVENDRE RAPIDEMENT, N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION ET EST D'AILLEURS CONFIRMEE PAR LA REVENTE RAPIDE ET A PERTE DU LOT DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME APPORTANT LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE SITUE ... A ETE ACQUIS PAR M. X... EN 1968 EN VUE DE LE REVENDRE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SITUE ... ;
SUR LA BASE IMPOSABLE A RAISON DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT SIS A ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST ... : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES ... 2 - LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE SI LES ENTREPRISES NE SONT PAS EN POSSESSION...DESDITES FACTURES..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI S'ETAIT DECLARE MARCHAND DE BIENS LORS DE L'ACHAT LE 7 MAI 1974 D'UN APPARTEMENT SITUE ..., A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UN MONTANT DE 499 F A RAISON DE LA REVENTE DE CET APPARTEMENT LE 3 OCTOBRE 1974 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES FRAIS D'ENTREMISE ENGAGES POUR LA REVENTE DE CET APPARTEMENT ; QUE, S'IL PRESENTE UNE ATTESTATION DU NOTAIRE SELON LAQUELLE CELUI-CI A, SUR INSTRUCTION DU CONTRIBUABLE, VERSE AU CABINET IMMOBILIER QUI S'EST CHARGE DE LA VENTE, UNE COMMISSION DE 3.500 F, IL NE PEUT PRESENTER AUCUNE FACTURE ETABLIE PAR CE CABINET ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AURAIT GREVE CETTE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE A 2.573,63 F LE DEGREVEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL AVAIT DROIT, ALORS QU'IL N'ETAIT REDEVABLE, A RAISON DE SON ACTIVITE DE MARCHAND DE BIEN DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, QUE D'UN MONTANT DE 499 F DE TAXE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 30 MARS 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... QUI TENDAIENT A UNE REDUCTION DE 19.943 F DES DROITS EN LITIGE. ARTICLE 2 : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : - LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT M. X... EST REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975 A RAISON DE SON ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS EST FIXE A 499 F.
ARTICLE 4 : - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 DECEMBRE 1975 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 : - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 30 MARS 1979 ET DU 28 FEVRIER 1980 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 7 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE, DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.