| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 mars 1983, 18776

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 AOUT 1971, 31 AOUT 1972, 31 AOUT 1973 ET 31 AOUT 1974 AINSI QUE DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 AOUT DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974, LA SOCIETE ANONYME "X..." SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES ACOMPTES RECUS DE SES CLIENTS AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1973 ET 1974 NE POUVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS LES RECETTES DE CES EXERCICES DES LORS QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE LIVREES, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 LES CHARGES QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS SES CHARGES DES EXERCICES PRECEDENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACOMPTES VERSES PAR LES CLIENTS : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 JUILLET 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LES SOMMES DE 41.273 F ET 913.238 F SOIENT RESPECTIVEMENT DEDUITES DES RESULTATS DES EXERCICES DEGREVEMENTS CORRESPONDANTS ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CLOS EN 1973 ET 1974 ET A PRONONCE LES D RELATIVES A CE CHEF DE REDRESSEMENT SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE CHARGES AFFERENTES A DES EXERCICES ANTERIEURS AU 1ER SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR DE L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, TELLE QU'ELLE A ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, DOIT ELLE-MEME ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ET, PAR SUITE, SI CE BILAN COMPORTE DES ERREURS QUI ONT ENTRAINE UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE, CES ERREURS NE PEUVENT PLUS ETRE REPAREES DANS CE BILAN ; QUE, D'AUTRE PART, LA VALEUR DE L'ACTIF NET A L'OUVERTURE D'UN EXERCICE N'EST AUTRE QUE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, DE SORTE QUE, SI L'ENTREPRISE ENTEND ETABLIR UN BILAN D'OUVERTURE QUI DIFFERE DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE PAR DES OPERATIONS OU ECRITURES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU TITRE DU NOUVEL EXERCICE. QU'AINSI, DANS L'HYPOTHESE SUSMENTIONNEE ET DURANT TOUTE LA PERIODE QUI SUIT LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE PRESCRIT, LES ERREURS QUI ENTACHENT UN BILAN ET QUI ENTRAINENT UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE PEUVENT, A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE OU A CELLE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, ETRE CORRIGEES DANS LES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES NON COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ET, PAR SUITE, DANS LES BILANS D'OUVERTURE DE CES EXERCICES A L'EXCEPTION DU PREMIER ;
CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1971, PREMIER NON PRESCRIT, UNE SOMME DE 391.491,10 F QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEE EN CHARGES DE CET EXERCICE COMME CONSTITUANT DES PERTES SUR EXERCICES ANTERIEURS, LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE CETTE REINTEGRATION EN SE PREVALANT DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ET EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT NOTAMMENT DE CORRIGER DES ERREURS PRECEDEMMENT COMMISES DANS LE COMPTE CLIENTS A CONCURRENCE DE 196.302,14 F D'UNE PART, DES OMISSIONS D'ACHATS A CONCURRENCE DE 135.835,72 F D'AUTRE PART ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE CLIENTS, QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUVENT ETRE ADMISES QU'A LA CONDITION QUE SOIT APPORTEE LA PREUVE, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT LUI INCOMBE DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS DE PRENDRE EN COMPTE DES ECRITURES FIGURANT REGULIEREMENT AU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE VERIFIE, DE CE QUE CE COMPTE CLIENTS AVAIT PAR ERREUR ETE SURESTIME A L'ACTIF DU BILAN DU 31 AOUT 1970, DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE PRESCRIT, SOIT QU'AIENT FIGURE A CE COMPTE DES CREANCES QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EN REALITE ACQUISES, SOIT QU'Y AIENT ETE MAINTENUES DES CREANCES QUI EN REALITE ETAIENT DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLES OU ENCORE DES CREANCES QUI AVAIENT ETE RECOUVREES ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE PORTE EN RECETTES LORS DE L'ENCAISSEMENT SANS QUE LES CLIENTS AIENT ETE REDITES DE LEURS VERSEMENTS ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE CETTE PREUVE, IL Y A LIEU, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES OMISSIONS D'ACHATS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, AUCUNE PRECISION SUR LA MANIERE DONT PAREILLES OMISSIONS AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DU 31 AOUT 1970, TEL QU'IL A ETE RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ACQUITTE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE SES PRETENTIONS SUR CE POINT DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR UNE SOMME DE 59.353,54 F DONT ELLE DEMANDE EGALEMENT LA DEDUCTION AU TITRE DES PERTES NON COMPTABILISEES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS PRESCRITS ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT SES PRETENTIONS SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." RELATIVES AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974. ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." QUI TENDENT A UNE REDUCTION DE 196.302,14 F DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1971, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE REQUERANTE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI ET DANS QUELLE MESURE LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE CETTE SOMME CORRESPOND A DES ERREURS AYANT EU POUR CONSEQUENCE UNE SURESTIMATION, A L'ACTIF DU BILAN DU 31 AOUT 1970, DE SES CREANCES SUR SES CLIENTS.
ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.