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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 mars 1983, 23234

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23234
Numéro NOR : CETATEXT000007619262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-02;23234 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE D'UNE PART DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'ANNEE 1966, D'AUTRE PART DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES CATEGORIES DES SALAIRES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1967 ET DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES SALAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE ... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1968 ET QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE M. X... , ENREGISTREE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX LE 27 JANVIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 1932.1 PRECITE DU CODE, ETAIT, EN CE QUI CONCERNE CES IMPOSITIONS, TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; QUE M. X ... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A CES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ARTISAN-COUVREUR-PLOMBIER, RELEVAIT, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETIRES DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DU REGIME DU FORFAIT ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT FIXE SON BENEFICE ANNUEL FORFAITAIRE A 18.000 F POUR LA PERIODE BIENNALE 1963-1964, A RECONDUIT LE MEME FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1965-1966 ; QUE, CONSTATANT QUE M. X ... AVAIT OMIS DE DECLARER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE TROIS PAVILLONS A ... , ELLE A PRONONCE LA CADUCITE DU FORFAIT ET ASSIGNE A L'INTERESSE UN NOUVEAU BENEFICE ANNUEL FORFAITAIRE DE 50.000 F, QUI EST DEVENU DEFINITIF FAUTE POUR LE CONTRIBUABLE D'AVOIR FORMULE DES OBSERVATIONS DANS LE DELAI LEGAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A REPRIS ET ACHEVE LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION DE TROIS PAVILLONS QUI AVAIENT ETE INTERROMPUS A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE QUI EN ETAIT CHARGEE ; QU'IL DEVAIT DECLARER L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AINSI EXERCEE, EN VUE DE LA FIXATION DE SON FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, APPRENANT L'EXISTENCE DE CES CHANTIERS, ETAIT FONDEE A DECLARER CADUC LE FORFAIT INITIALEMENT FIXE ET A ASSIGNER UN NOUVEAU FORFAIT A L'INTERESSE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ... . TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , POUR CONTESTER LE REHAUSSEMENT DE SON BENEFICE FORFAITAIRE, FAIT VALOIR QUE CES CHANTIERS, QU'IL A REPRIS A LA DEMANDE DE SA FILLE, DU BEAU-PERE DE CELLE-CI ET D'UN AMI DE CE DERNIER ET POUR LESQUELS IL FACTURAIT SES PRESTATIONS A PRIX COUTANT, NON SEULEMENT N'ONT PRODUIT AUCUN BENEFICE, MAIS, AU CONTRAIRE, LUI ONT OCCASIONNE DE LOURDES PERTES EN RAISON DE L'ATTITUDE DU BEAU-PERE DE SA FILLE ET DE SON AMI QUI ONT REFUSE DE LE REGLER ET QUI ONT UTILISE LES SITUATIONS DE TRAVAUX QU'IL ETABLISSAIT POUR OBTENIR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES AVANCES QU'ILS ONT DETOURNEES A DES FINS PERSONNELLES ; QUE CES ALLEGATIONS DE M. X ... SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU MONTANT DU FORFAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION PAR RAPPORT AU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE EN 1967 COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE FIXER LE BENEFICE FORFAITAIRE DE M. X ... EN 1966 A 18.000 F, D'ACCORDER A L'INTERESSE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE BENEFICE FORFAITAIRE DE M. X ... POUR L'ANNEE 1966 EST REDUIT DE 50.000 F A 18.000 F. ARTICLE 2 : M. X ... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1932 1
CGI 302 ter 10
CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1983, n° 23234
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/03/1983

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