| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1983, 30372

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 20 FEVRIER 1981 ET LE 13 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU RELATIFS AUX ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU RELATIF A L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A UN MOIS ..." ; QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE 90.230 F, ALORS QU'IL AVAIT DECLARE UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 46.015 F POUR 1970 ET 64.609 F POUR 1971 ET QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1972 ET 1973, UN FORFAIT DE 35.000 F LUI A ETE ASSIGNE POUR CES MEMES BENEFICES ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A, PAR UNE LETTRE DU 23 JUILLET 1975, NOTIFIE A M. X... DES REDRESSEMENTS CATEGORIELS AYANT POUR EFFET DE PORTER RESPECTIVEMENT, POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES EN CAUSE, LES REVENUS NETS A 80.400 F, 85.100 F, 107.100 F ET 74.100 F ; QUE CES REDRESSEMENTS, APRES AVOIR ETE CONTESTES PAR M. X... LE 21 AOUT 1975, ONT ETE ACCEPTES PAR LUI LE 30 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'A LA MEME DATE DU 23 JUILLET 1975 L'ADMINISTRATION A ADRESSE A M. X... , SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176, UNE DEMANDE QUI L'INVITAIT A DONNER "TOUS ECLAIRCISSEMENTS ET TOUTES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DU SOLDE CREDITEUR DE LA BALANCE DE TRESORERIE" JOINTE A LA DEMANDE ET QUI APPELAIT SON ATTENTION SUR CE QUE LES REVENUS IMPOSABLES MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU MEME JOUR "SERONT AUGMENTES DU MONTANT DES RESSOURCES QUI RESTERAIENT INEXPLIQUEES" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 23 JUILLET 1971 L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LE CONTRIBUABLE, AVAIT REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X... POUVAIT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES DECLARATIONS, MEME APRES LE REDRESSEMENT DES REVENUS CATEGORIELS OPERE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS ; QUE LA DEMANDE QU'ELLE LUI A ADRESSEE A CETTE FIN ETAIT, EU EGARD A LA PRECISION DES TERMES DE LA BALANCE DE TRESORERIE QUI Y ETAIT JOINTE, SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR PERMETTRE A M. X... D'ELABORER SA REPONSE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENUS CATEGORIELS DE M. X... N'ETAIENT PAS DEFINITIVEMENT FIXES LE 23 JUILLET 1975 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGEAT SIMULTANEMENT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE JUSTIFICATION DES LORS QUE, POUR LA PARTIE EXCEDANT LE MONTANT DES REVENUS CATEGORIELS RECTIFIES CERTAINES SOURCES DE DISPONIBILITES N'ETAIENT PAS, A CETTE DATE, EXPLICABLE ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X... , L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QU'ELLE A FAIT REFERENCE AUX REDRESSEMENTS CATEGORIELS QU'ELLE AVAIT NOTIFIES LE MEME JOUR, N'A NULLEMENT UTILISE LA PROCEDURE DE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 POUR TAXER D'OFFICE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179, DES BENEFICES POUR LESQUELS LE CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT UN MODE DE DETERMINATION REGI PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LETTRE DU 21 AOUT 1975, M. X... S'EST BORNE, EN REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS, A AFFIRMER QUE L'EVALUATION DE SON TRAIN DE VIE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT EXAGEREE ET QUE LES DISPONIBILITES MENTIONNEES PAR LA DEMANDE S'EXPLIQUAIENT PAR DES VENTES D'OR ET DE BONS DE CAISSE, SUR LESQUELLES IL NE POUVAIT DONNER DE PRECISIONS EN RAISON DE L'ANONYMAT DE CES OPERATIONS ET DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS Y AFFERENTS ; QUE LES LETTRES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 EMANANT DE DIVERS ORGANISMES BANCAIRES, ULTERIEUREMENT PRODUITES PAR M. X..., N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUR LA VENTE, PENDANT LA PERIODE RETENUE DANS LA BALANCE DE TRESORERIE, D'OR OU DE BONS DE CAISSE ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE M. X... AVANT LE DEBUT DE CETTE PERIODE ET NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION A ADMIS, SUR LA SIMPLE PRODUCTION PAR M. X... , DE CERTIFICATS NON NOMINATIFS D'ACHATS D'OR EN 1968 ET 1969, QUE CET OR AVAIT PU, A CONCURRENCE DE 476.966 F, ETRE VENDU AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL SUBSISTAIT UN SOLDE DE DISPONIBILITES DE 1.396.471 F, POUR LEQUEL L'ADMINISTRATION A PU VALABLEMENT ESTIMER, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE REPONDRE, AU SENS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE IRREGULIEREMENT TAXE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A RETENU UNE BASE EXCESSIVE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE QUOTIENT FAMILIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "2. LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE PART ENTIERE AU LIEU D'UNE DEMI PART, POUR CHAQUE ENFANT TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... FAIT ETAT DE L'INFIRMITE DE L'UN DE SES ENFANTS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION D'UNE DEMI PART SUPPLEMENTAIRE DE QUOTIENT FAMILIAL, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'APPRECIER SI LA SITUATION DE CET ENFANT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 195 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES SOMMES IMPOSEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'EXCEDENT DES DISPONIBILITES SUR LES RESSOURCES JUSTIFIEES, SOIT 1.396.471 F, QUI A ETE REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME CORRESPONDANT A DES REVENUS DE SOURCE INDETERMINEE ET REPARTI, PAR PARTS EGALES, SUR CHACUNE DES ANNEES 1971 A 1974, S'EXPLIQUE PAR LA REALISATION, AU COURS DE CES ANNEES, D'UN IMPORTANT CAPITAL CONSTITUE ANTERIEUREMENT, PAR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DEPENSES DITES DE TRAIN DE VIE, PAR LA SOUS-ESTIMATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET PAR DIVERS DOUBLES EMPLOIS ENTRE LES RUBRIQUES DE LA BALANCE DE TRESORERIE, LES EXPLICATIONS QU'IL DONNE ET LES PIECES QU'IL PRODUIT NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, ALORS QUE, POUR EVALUER LES DEPENSES DITES DE TRAIN DE VIE, LE VERIFICATEUR EST PARTI DE CONSTATATIONS CHIFFREES OBJECTIVES, QUE, POUR LES REVENUS PROFESSIONNELS, LES SOMMES RETENUES SONT CELLES QUE LE CONTRIBUABLE A ADMISES ET QUE, POUR LES VENTES D'OR, L'ADMINISTRATION A FAIT PREUVE DE MODERATION EN ACCEPTANT, MALGRE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FORMELLES, DE TENIR COMPTE DE VENTES D'UN MONTANT ELEVE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. X... , EN PRODUISANT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, UNE LETTRE DE LA SOCIETE Y... EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975, SOUTIENT QUE DES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE ONT ETE EFFECTUES, EN 1973, POUR UN TOTAL DE 550.000 F, ENTRE DIVERS COMPTES DONT IL EST TITULAIRE DANS CETTE BANQUE ET EN DEDUIT QUE DES VIREMENTS ONT ETE REGARDES A TORT COMME DES RETRAITS BANCAIRES DANS LE TABLEAU DES DISPONIBILITES ENGAGEES OU LE POSTE "RETRAITS" S'ELEVE A 610.000 F EN 1973 ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE ONT ETE NEUTRALISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DE TRESORERIE OU REGARDES COMME CONSTITUTIFS DE RETRAITS BANCAIRES NETS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE FAIRE PROCEDER, SUR CE POINT, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE NE PEUVENT, EN L'ETAT, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X... , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A CELUI-CI DE DEMONTRER QUE LA SOMME DE 610.000 F, QUI FIGURE DANS LA BALANCE DE TRESORERIE POUR 1973 SOUS L'INTITULE "RETRAITS" DANS LE TABLEAU "DISPONIBILITES ENGAGEES", COMPORTE DES DOUBLES EMPLOIS RESULTANT NOTAMMENT DE CE QUE CES RETRAITS CORRESPONDRAIENT A DES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.