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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1983, 30532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30532
Numéro NOR : CETATEXT000007619504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-02;30532 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Incidence d'une servitude non aedificandi dans le cas d'une cession de terrain entrant dans le champ d'application de la T - V - A.

19-04-02-02-02 Lorsqu'une plus-value résultant de la cession d'un terrain ou d'un bien assimilé est imposable sur le fondement du 4 du I de l'article 150 ter, lequel vise les cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés entrant dans le champ d'application de la T.V.A., le contribuable peut utilement invoquer sur le fondement du 5 du I du même article que le terrain litigieux était frappé à l'époque de la cession d'une servitude non aedificandi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697-5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE APPARTENANT A M. X... ETAIT INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DITE DE L'ILOT DE D..., DECIDEE PAR LA VILLE DE ... ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972, L'EXPROPRIATION DE LADITE PROPRIETE A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE ... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONFIRME PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1974, M. X... A ACQUIESCE A CETTE ORDONNANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION QUE COMPRENAIT LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS DESTINEE A ETRE CONSERVEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I 4 ET DE L'ARTICLE 257-7° QUE, LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A L'ORGANISME OU A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CHARGEE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANT UN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS OU DE RECONSTRUCTIONS, LA CESSION A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION CONSTITUE UNE OPERATION "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° ET ENTRE, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, HORMIS LE CAS OU ELLE PORTE SUR UN TERRAIN BATI ET OU LE BATIMENT EST DESTINE A NE PAS ETRE DEMOLI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'IMMEUBLE CEDE PAR LE REQUERANT N'ENTRE PAS DANS CE DERNIER CAS ;
CONSIDERANT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A, POUR CE MOTIF, ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 13 JUIN 1974 ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE PAR DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE CE JUGEMENT, CES CIRCONSTANCES N'ONT PAS ENLEVE A L'OPERATION DE RENOVATION ENTREPRISE PAR LA VILLE DE ..., DANS UN PERIMETRE DONT FAISAIENT PARTIE LES PARCELLES DONT S'AGIT, SON CARACTERE D'OPERATION CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE ... N'AVAIT PAS, LORS DU POURVOI, DONNE SUITE A SON PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION QUI S'APPRECIE A LA DATE DE LA CESSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS LE PROJET DE RENOVATION, LES PARCELLES CEDEES DEVAIENT ETRE TRANSFORMEES EN ESPACE VERT NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'A LA DATE DE LA CESSION UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" AURAIT FRAPPE LES PARCELLES CEDEES ET AURAIT AINSI FAIT OBSTACLE, EN VERTU DU 5 DE L'ARTICLE 150 TER I, A UNE IMPOSITION FONDEE SUR LE 4 DE CET ARTICLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE LA NOTE DU 20 DECEMBRE 1969, RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE CONSECUTIF A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FAITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'OUVRAGES IMMOBILIERS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE BATIMENTS, QUE CETTE NOTE LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE, LESQUELLES, REGARDEES DANS LEUR ENSEMBLE, DONNENT TOUJOURS LIEU A L'EDIFICATION D'OUVRAGES AYANT LE CARACTERE DE BATIMENTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PARCELLES CEDEES, INCLUSES EN TOTALITE DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AFFECTEES DANS LEUR ENSEMBLE A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE SELON LAQUELLE UNE PLUS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT DESTINE A RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS ET DES OUVRAGES IMMOBILIERS SERAIT IMPOSABLE SEULEMENT A PROPORTION DES SURFACES AINSI AFFECTEES ;
CONSIDERANT QUE, SI DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 21 DECEMBRE 1974, QUI N'A FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ADHESION A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, IL EST PRECISE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE ... A M. X... ET FIXEE A 1.060.000 F COMPREND 35 % DE FRAIS DE REMPLOI ET TROUBLES DIVERS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PREJUDICES PARTICULIERS RESULTANT DE L'EXPROPRIATION AIENT EXCEDE LE MONTANT DE 15 % QUE L'ADMINISTRATION A ACCEPTE DE DEDUIRE A CE TITRE DE LA SOMME GLOBALE EFFECTIVEMENT PERCUE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A ETE FIXEE EN SE FONDANT SUR UN PRIX DE CESSION DE 920.000 F ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I
CGI 257 7
CGI 697 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1983, n° 30532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/03/1983

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