Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 38731

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38731
Numéro NOR : CETATEXT000007685475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-02;38731 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Octroi d'un permis de construire - Application - sur le fondement de l'article R - 111-15 du code de l'urbanisme - d'une directive d'aménagement national [1].

54-07-02-04-01, 68-03-03-01, 68-03-07-02 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet, pour estimer, sur le fondement de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, que les dispositions de l'article 2-2-a] de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret n° 79-716 du 25 août 1979, concernant la construction hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, ne s'opposent pas à la délivrance d'un permis de construire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-15 du code de l'urbanisme - Directive d'aménagement national relative à la protection du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979 - Dispositions relatives à la construction hors des zones urbanisées - Contrôle du juge en cas d'octroi du permis - Contrôle restreint [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Octroi d'un permis de construire - Application de l'article R - 111-15 du code de l'urbanisme - Directive d'aménagement national relative à la protection du littoral.

Références :


1. COMP. S., 1981-02-11, Syndicat intercommunal d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas, 1981-02-11, p. 87


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CARANTEC FINISTERE EN DATE DU 13 MARS 1981, ACCORDANT A M. JEAN Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "LA GRANDE-GREVE" DANS LA COMMUNE DE CARANTEC ; 2° ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE DES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. JEAN ELIES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR M. ELIES PORTAIT, A LA RUBRIQUE "NATURE DES TRAVAUX", L'INDICATION : "AGRANDISSEMENT D'UN HANGAR D'HIVERNAGE ET ATELIER DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS NAVALES" ; QUE LE PLAN DE MASSE ET LE PLAN DE SITUATION PRODUITS PAR LE PETITIONNAIRE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE, L'IMPORTANCE ET L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUCTION DELIVRE A M. ELIES NE L'A PAS ETE EN FONCTION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT ... , L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE L. 111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ; QUE SI LE PREFET DU FINISTERE AVAIT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA FACULTE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR M. ELIES, ALORS QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT ETE PRESCRIT DANS LA COMMUNE DE CARANTEC, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT COMMIS EN L'ESPECE UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN S'ABSTENANT D'USER DE CETTE FACULTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL APPROUVEE PAR LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 77-755 DU 7 JUILLET 1977, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DE DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2-A DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL APPROUVEE PAR LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979, CONCERNANT LA CONSTRUCTION HORS DES ZONES ACTUELLEMENT URBANISEES DES AGGLOMERATIONS EXISTANTES, NE S'OPPOSAIENT PAS A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FUT ACCORDE A M. ELIES SUR LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU LIEU-DIT "LA GRANDE GREVE", LE PREFET DU FINISTERE AURAIT COMMIS EN L'ESPECE UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN DELIVRANT LE PERMIS ATTAQUE, LE MAIRE DE CARANTEC AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUANT A L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE PAR SUITE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR SON JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A M. JEAN Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L111-8
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R111-15
Code de l'urbanisme R111-21
Décret 77-755 1977-07-07
Décret 79-716 1979-08-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1983, n° 38731
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Wiltzer
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.