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§ France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1983, 33064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33064
Numéro NOR : CETATEXT000007619517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-03;33064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Comptabilité non régulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

Références :


Cf. S.A.R.L. Morel, 33065, affaire semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. X... , DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DU MEME IMPOT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI EXPLOITE A ... ... , UN BAR-HOTEL-RESTAURANT, S'EST ABSTENUE, AU COURS DES EXERCICES 1969 A 1972, DE PRODUIRE LES DECLARATIONS DE BENEFICES EXIGEES DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'ELLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE X... DE CE QUE LE BENEFICE IMPOSABLE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969 NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, A DEFAUT DE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE RECONSTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT UNIQUE AUX ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE BAR ET LE RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITE, ET EN DETERMINANT LES RECETTES DE L'HOTELLERIE COMPTE TENU DU NOMBRE DE LITS MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ET D'UN TAUX ANNUEL D'OCCUPATION DE 100 % ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... , QUI NE CONTESTE PAS LA METHODE D'EVALUATION AINSI SUIVIE, SE BORNE A OPPOSER AU COEFFICIENT UNIFORME RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LES RECETTES DE BAR ET DE RESTAURANT DES COEFFICIENTS PROPRES A CHACUN DE CES SECTEURS SANS EN JUSTIFIER LE BIEN FONDE ; QUE SI POUR DEMONTRER, QUE LES LITS DISPONIBLES N'AURAIENT PAS ETE CONSTAMMENT OCCUPES TOUT AU LONG DES ANNEES EN LITIGE, ELLE FAIT ETAT DES NOTES DE BLANCHISSERIE, UNE TELLE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DES LORS QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS D'AUTRE ELEMENT PERMETTANT D'INFIRMER L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION SUR CE POINT, ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES LORS DE CONTROLES ADMINISTRATIFS SUR LES LIEUX ONT RELEVE LE SURPEUPLEMENT DE L'HOTEL ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... N'APPORTE PAS D'ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE PORTEE PAR LE SERVICE SUR LES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES REALISES AU COURS DES SEULS EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1971 ET 1972 ET SUR LES EFFETS DE LA MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 223


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1983, n° 33064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/03/1983

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