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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 15228

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Sens de l'arrêt : Réformation complément d'expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15228
Numéro NOR : CETATEXT000007667288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;15228 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Clause de révision des prix - Applications - Erreur matérielle - Complément d'expertise.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LA MADELEINE Z... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE Z... LUI REGLE LE SOLDE DU MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC ELLE LE 16 OCTOBRE 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UNE SOMME DE 77 299,98 F AU TITRE DE CE MARCHE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE, CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE A LUI VERSER LA SOMME DE 222 837 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS" D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE PASSE EN 1964 PAR CETTE SOCIETE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE Z... POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECIDE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 QUI EST DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, QUE LE DECOMPTE DE CE MARCHE DEVAIT ETRE EFFECTUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR LA SEULE BASE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, A L'EXCLUSION DES REGLES FIXEES PAR LES DECRETS DES 5 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1963 POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS D'EXECUTION DU MARCHE ALLAIENT DU 21 NOVEMBRE 1964 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1965 POUR LES TRAVAUX DE LA 1ERE ET DE LA 2EME TRANCHES ET DU 24 JUILLET 1967 AU 6 SEPTEMBRE 1968 POUR CEUX DE LA 3EME TRANCHE. QUE L'APPEL DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS" EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT DANS LE CADRE JURIDIQUE AINSI DEFINI, A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UNE SOMME DE 31 224,86 F CORRESPONDANT A LA REVISION EN BAISSE DES PRIX DU MARCHE CALCULEE PAR L'EXPERT, ET UNE SOMME DE 46 075,12 F AU TITRE DE MALFACONS AFFECTANT LES CAVES DE CERTAINS BATIMENTS ;
SUR LE REGLEMENT DU MARCHE : EN CE QUI CONCERNE L'ACTUALISATION DES PRIX DU MARCHE A LA DATE DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU MARCHE ET DES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI Y SONT APPLICABLES QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'A PREVU L'ACTUALISATION DES PRIX INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT", ET FIXES PAR REFERENCE AU MOIS DE JUILLET 1964 ; QUE, SI LE PREFET DU Z... A INDIQUE, DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE AU MAIRE DE SAINT-ANDRE LE 20 NOVEMBRE 1964 POUR L'INFORMER DE L'APPROBATION DU MARCHE, QUE, PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES FIXEES EN 1963 POUR LES MARCHES DE L'ETAT, LEMARCHE DE L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS" AURAIT DU, SELON LUI, ETRE PASSE A PRIX NON REVISABLE MAIS AVEC POSSIBILITE D'ACTUALISATION, CE DOCUMENT, DEPOURVU DE CARACTERE CONTRACTUEL, NE SAURAIT OUVRIR UN DROIT A ACTUALISATION DES PRIX AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE EN CE SENS INVOQUEE PAR LES PARTIES, ET ALORS MEME QUE LA COMMUNE ET L'EXPERT X... ADMIS LE PRINCIPE D'UNE ACTUALISATION DES PRIX DU MARCHE, ANTERIEUREMENT D'AILLEURS AU JUGEMENT PRECITE DU 1ER FEVRIER 1977, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA REVISION DES PRIX DU MARCHE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE PREVOIT QUE, DANS CERTAINES LIMITES, LES PRIX DU MARCHE POURRONT ETRE REVISES EN HAUSSE OU EN BAISSE PAR APPLICATION D'UNE FORMULE QUI COMPREND, NOTAMMENT, UN PARAMETRE N DESTINE A NEUTRALISER EN PARTIE LA HAUSSE DES SALAIRES ET QUI NE PEUT PAS EXCEDER 0,03 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE, EN DATE DU 13 JUIN 1977, QUE LE CALCUL DE LA REVISION DES PRIX DU MARCHE A ETE FAIT, A PARTIR DU MOIS DE MAI 1965, EN DONNANT A CE PARAMETRE UNE VALEUR DE 0,3 ; QU'EN RAISON DE CETTE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DU CONTRAT NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE STATUER SUR LES ELEMENTS DU REGLEMENT DU MARCHE TENANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PRESCRIRE, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION DES PRIX, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER, POUR L'ENSEMBLE DES DELAIS D'EXECUTION DU MARCHE CI-DESSUS RAPPELES, ET POUR CHACUNE DES SITUATIONS MENSUELLES, LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES SOIT A L'ENTREPRISE, SOIT A LA COMMUNE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX DU MARCHE ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE RESERVER, POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE RELATIVES AU PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA MAINLEVEE DE LA CAUTION, AUX INTERETS, AUX INTERETS DES INTERETS ET A LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
SUR LES MALFACONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE L'INSUFFISANCE DE HAUTEUR SOUS PLAFOND ET LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES SOLS CONSTATES DANS LES CAVES DES LOGEMENTS DE FONCTION INCLUS DANS LA TROISIEME TRANCHE DES TRAVAUX ETAIENT APPARENTS AU MOMENT OU LES BATIMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LE COUT DE LEUR REPARATION, FIXE A 46 075,12 F, A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS" EST DECHARGEE DE LA SOMME DE 46 075,12 F MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU TITRE DE LA REPARATION DES MALFACONS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION DES PRIX DU MARCHE, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES SOMMES DUES SOIT A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE, SOIT A LA SOCIETE REQUERANTE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX DU MARCHE.
ARTICLE 4 - L'EXPERT A... SERMENT PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 5 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS" RELATIVES A LA MAINLEVEE DE LA CAUTION, AUX INTERETS, AUX INTERETS DES INTERETS ET A LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVEES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS" EST REJETE. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS", A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 1963-03-05
Décret 1963-09-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 15228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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