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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1983, 18523

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18523
Numéro NOR : CETATEXT000007667289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;18523 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recevabilité - Cause juridique distincte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979, NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CE QU'IL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE PINGERE-RICHARD DE LA SOCIETE TISSOT FRERES ET DE LA CO-SOCIETE D'ETUDES ARCHITECTURALES G. ALLEE ET J. Y... ; 2° LUI ADJUGE SUR CE POINT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ART. 4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TISSOT ET LES ARCHITECTES ALLEE ET Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRESENTES PAR L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, DE LA SOCIETE TISSOT ET DES ARCHITECTES, SUR LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ETENDRE A LA SOCIETE TISSOT ET AUX ARCHITECTES ALLEE ET Y... LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR CETTE BASE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE LA SEULE SOCIETE PINGERE- RICHARD, L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY SOUTIENT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE ; QU'UNE TELLE ARGUMENTATION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI A SEULE ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD ET SUR LE RECOURS INCIDENT DE LADITE SOCIETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY EST DIRIGEE EXCLUSIVEMENT CONTRE LA SOCIETE TISSOT ET LES ARCHITECTES ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QUE L'ETABLISSEMENT REQUERANT A DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A ECARTE UN CHEF DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE CES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, SONT TARDIVES, ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LADITE SOCIETE ET DIRIGE CONTRE L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD SONT REJETES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY, A LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, A LA SOCIETE TISSOT, A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 18523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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