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04/03/1983 | FRANCE | N°23713

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 23713


VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU ST...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A MUTE M. Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE SPECIALISE DE CHATELLERAULT, OU IL EXERCAIT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE, AU COLLEGE GEORGES SAND A CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD AU CHANGEMENT OPERE PAR CETTE MUTATION DANS LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT M. Y... ET A SES ACTIVITES ANTERIEURES, LADITE MUTATION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE MUTATION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE PROVISOIRE, AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [art. 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion [1].

36-05-01-02 Professeur d'éducation physique et sportive muté d'un centre d'éducation physique spécialisé, où il exerçait des fonctions de responsabilité, à un collège. Eu égard au changement opéré par cette mutation dans le type d'établissement où exerçait l'intéressé et à ses activités antérieures, ladite mutation devait être regardée comme comportant modification de la situation de l'intéressé au sens des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 et devait par suite, alors même qu'elle aurait eu un caractère provisoire, être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire [1].


Références :

Décision du 22 septembre 1978 recteur de l'Académie de Poitiers Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 48

1. RAPPR. du même jour, Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Mlle Viriot n° 23715 et Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Godbille, n° 237143


Publications
Proposition de citation: CE, 04 mar. 1983, n° 23713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 23713
Numéro NOR : CETATEXT000007668534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;23713 ?
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