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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 23713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23713
Numéro NOR : CETATEXT000007668534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;23713 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [art - 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion [1].

36-05-01-02 Professeur d'éducation physique et sportive muté d'un centre d'éducation physique spécialisé, où il exerçait des fonctions de responsabilité, à un collège. Eu égard au changement opéré par cette mutation dans le type d'établissement où exerçait l'intéressé et à ses activités antérieures, ladite mutation devait être regardée comme comportant modification de la situation de l'intéressé au sens des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 et devait par suite, alors même qu'elle aurait eu un caractère provisoire, être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire [1].

Références :


1. RAPPR. du même jour, Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Mlle Viriot n° 23715 et Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Godbille, n° 237143


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A MUTE M. Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE SPECIALISE DE CHATELLERAULT, OU IL EXERCAIT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE, AU COLLEGE GEORGES SAND A CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD AU CHANGEMENT OPERE PAR CETTE MUTATION DANS LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT M. Y... ET A SES ACTIVITES ANTERIEURES, LADITE MUTATION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE MUTATION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE PROVISOIRE, AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

Références :

Décision 1978-09-22 recteur de l'Académie de Poitiers Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 23713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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