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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 23715

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23715
Numéro NOR : CETATEXT000007668542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;23715 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [art - 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Absence.

36-05-01-02 Professeur d'éducation physique et sportive muté de l'Université de Poitiers à un lycée de cette ville. Ce changement d'affectation, qui n'entraînait pas de changement dans la nature des fonctions exercées par l'intéressé, ne présentait pas le caractère d'une mutation comportant une modification de sa situation, au sens des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, et n'avait pas à être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire [1].

Références :


1. RAPPR. du même jour, Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Roy, n° 23713 et Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Godbille, n° 23714


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE FRANCOISE Y..., LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE X... L'A MUTEE DANS L'INTERET DU SERVICE A TITRE PROVISOIRE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU LYCEE VICTOR-HUGO A X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES... TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION".
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1978, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE X... A MUTE MLLE FRANCOISE Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DE L'UNIVERSITE DE POITIERS AU LYCEE VICTOR HUGO DE X... ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QUI N'ENTRAINAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT UNE MODIFICATION DE LA SITUATION DE MLLE Y..., AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DE MUTATION EN RAISON DU NON RESPECT DE LA CIRCULAIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1978 EST INOPERANT, DES LORS QUE CETTE CIRCULAIRE EST DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1978, DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

Références :

Circulaire 1978-09-01
Décision 1978-09-25 recteur Académie de Poitiers Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 23715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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