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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1983, 24663

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24663
Numéro NOR : CETATEXT000007668553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;24663 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Notion d'ouvrage - Sculpture fixée à un mur.

39-06-03 Une sculpture, composée de plaques de marbre d'une surface de 50 m2, fixée verticalement sur le mur d'un lycée, constitue par elle-même un ouvrage pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Son effondrement, qui a rendu nécessaire une nouvelle étude et une réfection complète du mode de fixation de cette oeuvre, est donc de nature à engager la responsabilité décennale du sculpteur et des architectes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1981, PRESENTES POUR M. ANTOINE Z... DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC MM. A... ET Y..., X..., A PAYER AU MINISTRE DE L'EDUCATION LA SOMME DE 14.876,40 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME A COMPTER DU 3 AVRIL 1978 ET EN SUS LES FRAIS D'EXPERTISE DE REFERE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SCULPTURE EXECUTEE PAR M. Z..., COMPOSEE DE PLAQUES DE MARBRE D'UNE SURFACE DE 50M", ETAIT FIXEE VERTICALEMENT SUR LE MUR DU GYMNASE DU LYCEE DE JEUNES FILLES D'ALBI ; QUE SON EFFONDREMENT A RENDU NECESSAIRES UNE NOUVELLE ETUDE ET UNE REFECTION COMPLETE DU MODE DE FIXATION DE CETTE OEUVRE, QUI CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN OUVRAGE POUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA RESPONSABILITE DU SCULPTEUR ET CELLE DES ARCHITECTES, MM. A... ET Y... ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DES PRINCIPES SUSMENTIONNES ; QUE LE REJET DE L'APPEL DE M. Z... ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE MM. A... ET Y... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE PLUS D'UN AN S'EST ECOULE DEPUIS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER LE PAIEMENT DES INTERETS DES INTERETS CAPITALISES AU 25 NOVEMBRE 1981, DATE DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE MM. Z..., A... ET Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - MM. Z..., A... ET Y... SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES INTERETS QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980, CAPITALISES AU 25 NOVEMBRE 1981. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., A... ET Y..., A L'ENTREPRISE S.A. PERIE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 24663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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