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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1983, 26512

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26512
Numéro NOR : CETATEXT000007668580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;26512 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création dans un quartier peu dense d'un espace vert entraînant la disparition d'une exploitation horticole.

34-01-01-01 Ville de Nice ayant engagé la procédure d'expropriation de la plus grande partie de la propriété de Mme F. en vue, d'une part de l'ouverture d'une voie publique nouvelle et d'autre part de la création d'un espace vert. Cette dernière opération implique, compte tenu de l'importance de la surface envisagée, la disparition de l'exploitation d'horticulture et de production fruitière sise sur la propriété. Eu égard aux inconvénients que présente la disparition de cette entreprise et aux avantages limités de l'opération, qui se situe dans un quartier peu dense et déjà bien doté en espaces verts naturels et artificiels, le projet envisagé ne peut être regardé comme répondant sur ce point à un but d'utilité publique. Annulation, par suite, de l'arrêté préfectoral en tant qu'il déclare d'utilité publique la création d'un espace vert et déclare cessibles les terrains appartenant à Mme F. nécessaires à la réalisation de cet ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1880, PRESENTES POUR M. LOUIS Y... ET MME Y... NEE ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE L'ARCHET ET L'OUVERTURE D'UNE VOIE DANS LE VALLON DES GROTTES, AVEC CREATION D'UN ESPACE VERT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1976 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE NICE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PROPRIETE DE MME ROSE Y... EN VUE, D'UNE PART DE L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET D'AUTRE PART DE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE DERNIERE OPERATION IMPLIQUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA SURFACE ENVISAGEE, LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION D'HORTICULTURE ET DE PRODUCTION FRUITIERE DIRIGEE PAR M. LOUIS Y... SUR LA PROPRIETE DE MME ROSE Y... ; QU'EU EGARD AUX INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA DISPARITION DE CETTE ENTREPRISE ET AUX AVANTAGES LIMITES DE L'OPERATION, QUI SE SITUE DANS UN QUARTIER PEU DENSIFIE ET DEJA BIEN DOTE EN ESPACES VERTS NATURELS ET ARTIFICIELS, LE PROJET ENVISAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT SUR CE POINT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE MME ROSE Y... ET M. LOUIS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 5 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI A DECLARE D'UTILITE OUBLIQUE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ET A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS APPARTENANT A MME Y... ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 26 JUIN 1980 ET L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 5 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN ESPACE VERT SUR LES TERRAINS APPARTENANT A MME Y... ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ROSE Y..., A M. LOUIS Y..., A LA VILLE DE NICE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-05 Alpes-Maritimes Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 26512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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