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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 31229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31229
Numéro NOR : CETATEXT000007661682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;31229 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation - Règles statutaires - Absence - Modalités d'organisation de concours de recrutement.

36-07-06 Les modalités d'organisation des concours de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales, définies par l'arrêté du 10 décembre 1980, et la détermination du programme des stages de formation organisés en vue de la préparation auxdits concours des candidats fonctionnaires, ne constituent pas des règles statutaires au sens des dispositions de l'article 46 du décret du 14 février 1959 en vigueur à la date de l'arrêté, mais seulement de simples modalités d'exécution des règles statutaires définies par les dispositions du décret du 28 décembre 1979. Légalité de l'arrêté intervenu sans consultation préalable des comités techniques paritaires.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT FIXE LES MODALITES DES CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SANS CONSULTATION PREALABLE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE CONTESTE : "LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES : 1°... 2°... 3°... 4° A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE ; 5°... 6°... LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE DANS LES CAS PREVUS AUX 3°, 4°, 5° ET 6° CI-DESSUS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1979, PRIS SUR AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES, SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE. QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DE CES CONCOURS, DEFINIES PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980, ET LA DETERMINATION DU PROGRAMME DES STAGES DE FORMATION ORGANISES EN VUE DE LA PREPARATION AUXDITS CONCOURS DES CANDIDATS FONCTIONNAIRES, NE CONSTITUENT PAS DES REGLES STATUTAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, MAIS SEULEMENT DE SIMPLES MODALITES D'EXECUTION DES REGLES STATUTAIRES DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1979 ; QUE CET ARRETE A PU, DES LORS, ETRE LEGALEMENT PRIS SANS QUE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AIENT ETE CONSULTES AU PREALABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1980-12-10 Santé et sécurité sociale Decision attaquée Confirmation
Décret 59-307 1959-02-14 art. 46
Décret 79-1151 1979-12-28 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 31229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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