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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1983, 32796

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32796
Numéro NOR : CETATEXT000007685420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;32796 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Personne devant nécessairement avoir un lien de parenté avec le demandeur de la dispense.

08-02-03-01-01 M. B. n'ayant aucun lien de parenté avec Mme F., veuve du tuteur ad hoc qu'une décision de justice avait désigné pour assister M. B., ne peut, même s'il assure la charge effective de cette personne, être classé soutien de famille au sens des dispositions des articles L.32, R.56 et R.58 du code du service national.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS A DISPENSE M. X... DIDIER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIEN DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES... LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE... SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 56 DU MEME CODE "LES JEUNES GENS AYANT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32 SONT CLASSES DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES ENUMEREES CI-APRES EN FONCTION DU LIEN DE PARENTE QUI LES UNIT A LA OU AUX PERSONNES DONT ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 58 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE CLASSES SOUTIEN DE FAMILLE... LES JEUNES GENS QUI N'APPARTIENNENT A AUCUNE DES CATEGORIES FAMILIALES DEFINIES A L'ARTICLE R. 56... ;
CONSIDERANT QUE MME Y... EST LA VEUVE DU TUTEUR AD HOC QU'UNE DECISION DE JUSTICE AVAIT DESIGNE EN 1970 POUR ASSISTER M. DIDIER X... ; QU'ELLE N'A AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC M. X... QUI NE PEUT DONC ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1981 ET LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS DU 19 FEVRIER 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DIDIER ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32
Code du service national R56
Code du service national R58
Décision 1980-02-19 commission régionale de Paris Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 32796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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