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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1983, 33440

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33440
Numéro NOR : CETATEXT000007620059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;33440 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., ALAIN, DEMEURANT ... A MONT-DE-MARSAN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUGLON LANDES ; 2° LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS . DONNENT EGALEMENT OUVERTURE A LA TAXE LES FAITS DE DEFRICHEMENT INDIRECT DEFINIS AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE DEFRICHEE EN 1976 PAR M. X... NE PORTAIT A CETTE DATE QUE DES ARBRES CLAIRSEMES ET DE QUALITE MEDIOCRE, INSUSCEPTIBLES DE RECOUVRIR LE TERRAIN EN BOIS OU FORETS, UNE FOIS PARVENUS A MATURITE ET QU'AVANT MEME LES INCENDIES, DONT LE DERNIER DATAIT DE 1951, QUI AVAIENT RAVAGE CETTE PARCELLE, CELLE-CI N'ETAIT PAS COUVERTE DE BOIS OU DE FORETS AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QU'AINSI, LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT ENTREPRISES PAR LE REQUERANT NE PORTAIENT PAS SUR UNE SURFACE "EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS" AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE LA TAXE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 20 JANVIER 1981, EST ANNULE . ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. ANDIGNAC Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUGLON LANDES . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .

Références :

CGI 1011
LOI 69-1160 1969-12-24 ART. 11-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 33440
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Baudouin
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1983

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