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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1983, 33570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33570
Numéro NOR : CETATEXT000007620423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;33570 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justifications.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 . ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS . ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION . LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRNBUABLE QUI, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ;
SUR LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT, QUE PAR UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FAITE EN VERTU DE L' ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SERVICES FISCAUX ONT DEMANDE A M. X..., CHAUFFEUR SALARIE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EXPLOITEE PAR SON PERE, L'ORIGINE DE TROIS VERSEMENTS DONT SES COMPTES BANCAIRES ONT ETE CREDITES EN 1973 POUR UN MONTANT GLOBAL DE 200.000 F ; QU'A LA SUITE DES REPONSES FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, LE SERVICE QUI N'A ESTIME CES REPONSES COMME SUFFISANTES QU'A CONCURRENCE DE VERSEMENTS PORTANT SUR UNE SOMME DE 80.000 F, A REHAUSSE D'OFFICE DE 120.000 F LA BASE DE L'IMPOSITION CONTESTEE . QUE POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DES VERSEMENTS CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE SOMME, M. X... S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE RESSOURCES PROVENANT, D'UNE PART, D'ECONOMIES PERSONNELLES QU'IL AURAIT CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A L'ANNEE D'IMPOSITION ALORS QUE SES REMUNERATIONS BRUTES DECLAREES AU COURS DE LA PERIODE PORTANT SUR LES ANNEES 1967 A 1973 A LAQUELLE IL S'EST LUI-MEME REFERE SE SONT ELEVEES AU TOTAL A 89.607,15 F ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT A 38.858,64 F ET, D'AUTRE PART, DU REMBOURSEMENT DE BONS ANONYMES APPARTENANT A SON GRAND-PERE ET AU SUJET DESQUELS IL A PRODUIT UNE ATTESTATION BANCAIRE NE PERMETTANT DE DETERMINER NI L'IDENTITE DE L'ACQUEREUR DE CES BONS, NI LE BENEFICIAIRE DU REMBOURSEMENT ; QUE DE TELLES REPONSES, PAR LEUR IMPRECISION, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN REFUS DE REPONSE ET COMME PERMETTANT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS SUSMENTIONNEE, LE SERVICE A DEMANDE A M. X... LA JUSTIFICATION DE QUATRE APPORTS FAITS EN 1974 A SES COMPTES BANCAIRES POUR UN MONTANT TOTAL DE 91.700 F ; QU'AU VU DES REPONSES DU CONTRIBUABLE , QUE LE SERVICE N'A ESTIMEES SATISFAISANTES QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 58.700 F, LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION ETABLI D'OFFICE A ETE FIXE A 33.000 F : QUE POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DE CETTE DERNIERE SOMME, M. X... S'EST, A NOUVEAU BORNE A INVOQUER LES ECONOMIES PERSONNELLES QU'IL AURAIT ALORS QUE LE MONTANT DE SES REVENUS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT DECLARES PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 NE SE SONT ELEVES RESPECTIVEMENT QU' A 23.389 F ET A 12.283 F ; QUE PAR SA GENERALITE ET PAR SON IMPRESSION, CETTE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT A UN REFUS DE REPONSE ; QU'AINSI LE SERVICE ETAIT FONDE A RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 33.000 F CORRESPOND AU REMBOURSEMENT, PAR SON PERE, D'UN PRET QU'IL AURAIT ACCORDE ANTERIEUREMENT A CE DERNIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A INDIQUE DANS SA REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS DU SERVICE QUE LEDIT REMBOURSEMENT CORRESPONDAIT A UNE SOMME DE 58.700 F , LAQUELLE A ETE EXCLUE POUR CE MOTIF DU REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER DE CE CHEF, LE BIEN FONDE DE LADITE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET .

Références :

CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 33570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Baudouin
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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