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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1983, 36289

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36289
Numéro NOR : CETATEXT000007620794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;36289 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS [1] Frais non inhérents à la fonction ou à l'emploi - [2] Déduction de frais réels - justification obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1981, ET UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE DEDUCTION EXCEPTIONNELLE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE DANS UNE PREMIERE NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LAQUELLE MENTIONNAIT LA DATE DU 6 MARS 1981 AU LIEU DE CELLE DU 6 AVRIL 1981 COMME DATE DE SA LECTURE, CETTE DATE A ETE RECTIFIEE ET SI CETTE RECTIFICATION A DONNE LIEU A UNE SECONDE NOTIFICATION DE CE MEME JUGEMENT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT RENDU DEUX JUGEMENTS DISTINCTS SUR LA DEMANDE DONT M. X. L'AVAIT SAISI LE 15 MARS 1979 ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SERAIT, SUR CE POINT, ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA LETTRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE IL A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QU'IL ETAIT PRET A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, SI LE TRIBUNAL "LE JUGEAIT NECESSAIRE", M. X... N'A PAS EXPRIME UNE INTENTION FORMELLE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA REQUETE A ETE PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE IRREGULIERE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU... LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., OFFICIER DE CARRIERE, AFFECTE A LILLE LE 31 JUILLET 1975, A CONSERVE A VERSAILLES SA RESIDENCE FAMILIALE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE SA FAMILLE PAR RAPPORT A SON LIEU D'AFFECTATION NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION ET A L'EMPLOI ET, COMME TELS, NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SON REVENU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT ESTIME AVOIR EXPOSE DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEURS AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE LEGALE LIMITEE A 10%, IL LUI APPARTENAIT DE SOUMETTRE UNE ESTIMATION DETAILLEE ET JUSTIFIEE DE CES FRAIS ; QU'IL N'APPORTE EN L'ESPECE AUCUNE PRECISION SUR LA REALITE NON PLUS QUE SUR LE MONTANT DE TELS FRAIS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT DEDUITS DES FRAIS PROFESSIONNELS, A CONCURRENCE DE 20% DU MONTANT DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT, QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 83
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 36289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Baudouin
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1983

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