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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 22649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité LEGALITE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22649
Numéro NOR : CETATEXT000007668521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;22649 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Expropriation - Contestation sur la légalité d'une convention administrative devant le juge de l'expropriation - Impossibilité pour celui-ci de poser une question préjudicielle au juge administratif - Irrecevabilité du recours en appréciation de légalité présenté par le propriétaire en l'absence de question préjudicielle.

17-04-02, 34-04, 54-02-04-01 Il résulte des termes même de l'article 24 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 que, loin de laisser la possibilité au juge de l'expropriation, dans le cas où une contestation sur le fond du droit s'élèverait devant lui, de surseoir à statuer et de renvoyer à la juridiction compétente l'examen de la question préalable ou préjudicielle ainsi soulevée, il oblige ce juge, en dépit de la contestation qui peut subsister sur le fond du droit, à statuer dans tous les cas définitivement sur l'évaluation de l'indemnité éventuelle, qui seule relève de sa compétence. Si ce texte prévoit le renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit pour le règlement de la contestation qui s'est élevée entre elles, il n'a pas entendu leur ouvrir ainsi une voie de droit nouvelle, mais seulement se référer aux voies de droit dont elles eussent disposé en toute hypothèse et qui doivent être exercées suivant les règles de recevabilité et de fond qui leur sont normalement applicables. Juge de l'expropriation ayant fixé le montant de l'indemnité due à un propriétaire à titre hypothétique, en raison de la contestation soulevée sur la validité d'une convention passée avec la ville de Paris en 1954, en retenant deux sommes dues, l'une aux cas où cette convention serait légale, l'autre dans le cas contraire. Si ce jugement ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé se pourvoie devant la juridiction compétente en vue de faire règler la contestation soulevée, il n'a pu avoir pour effet, en l'absence de tout sursis à statuer pour question préjudicielle, de le rendre recevable à introduire devant la juridiction administrative un recours en appréciation de la validité de la convention de 1954 [1].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours en appréciation de validité - Irrecevabilité en l'absence de question préjudicielle posée au juge administratif - Cas où le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité à titre hypothétique [ art - 24 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Irrecevabilité en l'absence de question préjudicielle posée au juge administratif - Cas où le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité à titre hypothétique [art - 24 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].

Références :


1. cf. ministre de la construction c/ S.C.I. "le village", 1963-02-08, p. 82 ; ville d'Antony, 1968-04-19, p. 248


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA CONVENTION PASSEE LE 26 OCTOBRE 1956 ENTRE EUX ET LE PREFET DE LA SEINE AU SUJET DE L'AUTORISATION DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST RESPECTIVEMENT LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE ; 2° DECLARE ILLEGALE CETTE CONVENTION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME RESULTANT DU DECRET N° 54-766 DU 26 JUILLET 1954, NOTAMMENT SES ARTICLES 93 ET 95 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET AUX CONSORTS X..., A TITRE HYPOTHETIQUE, A RAISON DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION PASSEE LE 26 OCTOBRE 1954 ENTRE LA VILLE DE PARIS, CETTE SOCIETE ET M. Y..., EN RETENANT, POUR CHACUN DES INTERESSES, DEUX SOMMES DUES, L'UNE AU CAS OU CETTE CONVENTION SERAIT LEGALE, L'AUTRE DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE CE MODE DE FIXATION ALTERNATIVE DU MONTANT DES INDEMNITES EST FONDE SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL : "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE... LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET LES CONSORTS X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CHACUN D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NON VALABLE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1954 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, LOIN DE LAISSER LA POSSIBILITE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DANS LE CAS OU UNE CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT S'ELEVERAIT DEVANT LUI, DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION COMPETENTE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREALABLE OU PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, IL OBLIGE CE JUGE, EN DEPIT DE LA CONTESTATION QUI PEUT SUBSISTER SUR LE FOND DU DROIT, A STATUER DANS TOUS LES CAS DEFINITIVEMENT SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE EVENTUELLE, QUI SEULE RELEVE DE SA COMPETENCE ; QUE, SI CE TEXTE PREVOIT LE RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT POUR LE REGLEMENT DE LA CONTESTATION QUI S'EST ELEVEE ENTRE ELLES, IL N'A PAS ENTENDU LEUR OUVRIR AINSI UNE VOIE DE DROIT NOUVELLE, MAIS SEULEMENT SE REFERER AUX VOIES DE DROIT DONT ELLES EUSSENT DISPOSE EN TOUTE HYPOTHESE ET QUI DOIVENT ETRE EXERCEES SUIVANT LES REGLES DE RECEVABILITE ET DE FOND QUI LEUR SONT NORMALEMENT APPLICABLES. QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE JUGEMENT PRECITE, RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET LES CONSORTS X... SE POURVOIENT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN VUE DE FAIRE REGLER LA CONTESTATION SOULEVEE, IL N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUT SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE, DE RENDRE LES INTERESSES RECEVABLES A INTRODUIRE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1954 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES COMME NON RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN", AUX CONSORTS X..., A LA VILLE DE PARIS, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 22649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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