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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 23516

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23516
Numéro NOR : CETATEXT000007668527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;23516 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Intérêts moratoires - Intérêts moratoires en cas de retard de l'administration - Application à l'ensemble des créances de l'entrepreneur trouvant leur origine dans le contrat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Intérêts moratoires.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION S.E.T.P. ET A L'ENTREPRISE TRIBLE, UNE SOMME DE 49 636,01 F REPRESENTANT LE SOLDE DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE GRANVILLE MANCHE , EN TANT QUE CE JUGEMENT DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION ET L'ENTREPRISE TRIBLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, TENDANT A CE QUE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE PORTE INTERETS AU TAUX CONTRACTUEL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT NE CONTESTE PLUS, EN APPEL, QU'IL DOIT AUX ENTREPRISES "SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION" SETP ET TIBLE, UNE SOMME DE 49.636,01 F SUR LE SOLDE DU DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE GRANVILLE ; QUE LE LITIGE NE PORTE QUE SUR LES INTERETS DUS AUX ENTREPRISES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DECOMPTE DEFINITIF QUE CETTE SOMME, INCLUSE DANS LES ELEMENTS DE CE DECOMPTE, CORRESPOND AU MONTANT DES INTERETS MORATOIRES, CALCULES SELON LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 177 A 180 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 7-5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, ET DUS A RAISON DE RETARDS DANS LA CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE RETARDS DANS LE MANDATEMENT DES AVANCES AUXQUELLES CETTE CONSTATATION OUVRAIT DROIT ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS EST COMPRIS DANS UN COMPTE DONT AUCUN ELEMENT NE PEUT ETRE ISOLE ET DONT SEUL LE SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIFS DES PARTIES ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE INDISSOCIABLE DU DECOMPTE, DECIDER, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF, QUE DES ELEMENTS DE CALCUL DE CE DECOMPTE QUI, CORRESPONDENT, AU SURPLUS A DES INTERETS MORATOIRES QUI N'ONT PAS ETE CAPITALISES, PORTERONT INTERETS A DES DATES ANTERIEURES A CELLE A LAQUELLE LE DECOMPTE A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE. QUE SEUL LE SOLDE CREDITEUR DU DECOMPTE, QUI REPRESENTE LA CREANCE DES ENTREPRISES NEE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, PEUT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OPERER QUELQUE DISTINCTION QUE CE SOIT SELON LA NATURE JURIDIQUE DES DIVERS ELEMENTS QUI ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE CE SOLDE CREDITEUR, OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES, CALCULES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, DANS LE CAS OU LE REGLEMENT N'EN EST PAS ASSURE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRESCRIT PAR LE MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX ENTREPRISES DES INTERETS MORATOIRES SUR LE SOLDE PARTIEL DU DECOMPTE DEFINITIF CALCULE POUR CHACUNE DES QUATRE TRANCHES DE TRAVAUX, A DES DATES SE SITUANT, SELON CES ELEMENTS, ENTRE LE 27 AVRIL 1972 ET LE 15 JANVIER 1977, IL N'EST, EN REVANCHE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EU EGARD A SON ORIGINE, LA SOMME DE 49.636,01 F RESTANT DUE SUR LE SOLDE DU DECOMPTE DEFINITIF NE PEUT PAS PRODUIRE LES INTERETS MORATOIRES STIPULES AU CONTRAT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT ETAIT TENU DE LA PAYER ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES STIPULATIONS DU MARCHE, DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP ET A L'ENTREPRISE TIBLE LES INTERETS DE CETTE SOMME, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE D'UN POINT, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT L'ACCEPTATION DU DECOMPTE PAR L'ADMINISTRATION, C'EST A DIRE A COMPTER DU 22 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 49.636,01 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP ET A L'ENTREPRISE TIBLE, PORTERA INTERETS A COMPTER DU 22 JUILLET 1977, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE D'UN POINT. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR L'ETAT A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS, RELATIVES AUX INTERETS, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LES ENTREPRISES SETP ET TIBLE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP ET A L'ENTREPRISE TIBLE.

Références :

Code des marchés publics 177, 178, 179, 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 23516
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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