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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 24910

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24910
Numéro NOR : CETATEXT000007619266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;24910 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS A LA VILLE DE PARIS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DU PARC MONTPARNASSE-RASPAIL, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1976, DU PARC TRONCHET-MADELEINE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974, ET DU PARC DES TERNES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, A RENVOYE DEVANT LA VILLE DE PARIS LA SOCIETE SOGEPARC POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SOMMES DONT ELLE EST REDEVABLE OU QUI LUI REVIENNENT ET A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET ET DU MAIRE DE PARIS EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE A SON JUGEMENT ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET CONDAMNE LA SOCIETE SOGEPARC AUX DEPENS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTIONS, EN DATE DU 10 AVRIL ET 10 JUIN 1969, LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A DES SOCIETES AU DROIT DESQUELLES SE TROUVE PRESENTEMENT LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE PLUSIEURS PARCS DE STATIONNEMENT PARMI LESQUELS LES PARCS DENOMMES "TRONCHET-MADELEINE", "MONTPARNASSE-RASPAIL", ET "TERNES" ; QU'EN VERTU DE CES CONVENTIONS, CHACUN DE CES PARCS DEVAIT PERMETTRE LA MISE A LA DISPOSITION DES AUTOMOBILISTES DE DEUX CATEGORIES D'EMPLACEMENTS, LES UNS ETANT DES PLACES DE GARAGE A USAGE PRIVATIF QUE LE CONCESSIONNAIRE POUVAIT CEDER POUR LA DUREE DE LA CONCESSION ET QUI REPRESENTAIENT ENVIRON UN TIERS DES EMPLACEMENTS, LES AUTRES ETANT DES PLACES DITES DE "PARC PUBLIC" DESTINEES A LA LOCATION ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 26 DES CONVENTIONS DE CONCESSION, CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DOIT VERSER A LA VILLE DE PARIS DES REDEVANCES CONSISTANT, EN CE QUI CONCERNE LES PLACES DE GARAGE, EN UNE SOMME FIXE PAR AN ET PAR PLACE, D'UN MONTANT D'AILLEURS PEU ELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE PARC PUBLIC, EN UN POURCENTAGE DE 3 % DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ET, EN OUTRE, 1 % DES MEMES RECETTES POUR COMPENSER LES FRAIS DE CONTROLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES N'AYANT PU CEDER QU'UNE PARTIE DES PLACES DE GARAGE DONT LA CESSION ETAIT AUTORISEE PAR LES CONVENTIONS, ONT AFFECTE LE SURPLUS DES PLACES DEMEURANT AINSI DISPONIBLES A L'ACTIVITE DE PARC PUBLIC ; QUE LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS, VENANT AUX DROITS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, AYANT PRETENDU N'ETRE REDEVABLE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE ET DU PRELEVEMENT POUR FRAIS DE CONTROLE CI-DESSUS MENTIONNES QU'A RAISON DES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION DES EMPLACEMENTS INITIALEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COMME DEVANT ETRE AFFECTES A L'ACTIVITE DE PARC PUBLIC ET NON POUR LES PLACES DE GARAGE DONT LA CESSION AVAIT ETE INITIALEMENT AUTORISEE MAIS N'AVAIT PAS PU ETRE REALISEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE PRETENTION ET, PAR LE JUGEMENT DONT LA VILLE DE PARIS FAIT APPEL, A JUGE QUE LE MONTANT DES RECETTES SOUMIS AUX DEUX REDEVANCES PROPORTIONNELLES DE 3 % ET 1 % SERAIT "DETERMINE EN AFFECTANT LES RECETTES BRUTES PROVENANT A LA FOIS DES PLACES DU PARC PUBLIC DONT LE NOMBRE ETAIT PREVU PAR CHAQUE CONVENTION -NOMBRE DIT A- ET DES PLACES DE GARAGE NON CEDEES A DES TIERS ET UTILISEES EN REALITE COMME EMPLACEMENTS DE PARC PUBLIC -NOMBRE DIT B- D'UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT A/A+B" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ARTICLES 19 ET 26 DES CONVENTIONS LIANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE SOGEPARC QUE L'ASSIETTE DES REDEVANCES DE 3 % ET 1 % EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES DE L'ACTIVITE DE PARC PUBLIC ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A UTILISE POUR SON ACTIVITE DE PARC PUBLIC CERTAINES DES PLACES DE GARAGES QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A CEDER, SANS D'AILLEURS QU'ELLE PUISSE ETABLIR LA PART DE SES RECETTES GLOBALES DE LOCATION QUI TROUVE SA SOURCE DANS CETTE PRATIQUE, NI LE FAIT QU'ELLE S'ESTIME TENUE DE VERSER LA REDEVANCE ANNUELLE FIXE A RAISON DE L'ENSEMBLE DES PLACES DE GARAGE DONT LA CESSION EST AUTORISEE, SANS DISTINGUER SELON QUE CELLES-CI ONT ETE CEDEES OU NON, NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES STIPULATIONS SUSMENTIONNEES, QUI N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL FAILLE EXCLURE DE L'ASSIETTE DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES UNE PARTIE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DE L'ACTIVITE DE PARC PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS ET A LA SOCIETE SOGEPARC.

Références :

Délibération 1980-07-07 Conseil municipal Paris


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 24910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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