VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MME JOSIANE X..., DEMEURANT ... A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU BUDGET A ANNULE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1975, LA PENSION CIVILE D'AYANT-CAUSE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 60 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN CAS DE SUSPENSION POUR SON TITULAIRE, DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, LA FEMME DE CE TITULAIRE RECOIT UNE PENSION FIXEE A 50 % DE CELLE DONT BENEFICIAIT OU AURAIT BENEFICIE LE MARI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 70 DU MEME CODE : "EN CAS DE DIVORCE OU EN CAS DE SEPARATION DE CORPS NON PRONONCEE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CETTE DERNIERE CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 60" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'A LA DIFFERENCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LE DIVORCE ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A PENSION DE LA FEMME, MEME LORSQU'UN DIVORCE EST PRONONCE A SON PROFIT EXCLUSIF ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU BUDGET A ANNULE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PRONONCANT SON DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE DU CHEF DE SON MARI DONT LE DROIT A PENSION ETAIT SUSPENDU ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DES P.T.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.