Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1983, 25340

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25340
Numéro NOR : CETATEXT000007668564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;25340 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Versement d'une pension à la femme du titulaire dont le droit est suspendu [art - L - 60 du code] - Absence de droit en cas de divorce [art - R - 70].

48-02-01-09 Il résulte des termes même des dispositions de l'article R.70 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'à la différence de la séparation de corps, le divorce entraîne la perte du droit à pension que la femme tient de l'article L.60 de ce code, même lorsque ce divorce est prononcé à son profit exclusif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MME JOSIANE X..., DEMEURANT ... A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU BUDGET A ANNULE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1975, LA PENSION CIVILE D'AYANT-CAUSE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 60 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN CAS DE SUSPENSION POUR SON TITULAIRE, DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, LA FEMME DE CE TITULAIRE RECOIT UNE PENSION FIXEE A 50 % DE CELLE DONT BENEFICIAIT OU AURAIT BENEFICIE LE MARI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 70 DU MEME CODE : "EN CAS DE DIVORCE OU EN CAS DE SEPARATION DE CORPS NON PRONONCEE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CETTE DERNIERE CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 60" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'A LA DIFFERENCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LE DIVORCE ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A PENSION DE LA FEMME, MEME LORSQU'UN DIVORCE EST PRONONCE A SON PROFIT EXCLUSIF ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU BUDGET A ANNULE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PRONONCANT SON DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE DU CHEF DE SON MARI DONT LE DROIT A PENSION ETAIT SUSPENDU ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DES P.T.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L60
Code des pensions civiles et militaires de retraite R70


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 25340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.