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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 25355

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25355
Numéro NOR : CETATEXT000007619058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;25355 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Détermination du bénéfice imposable - Evaluation d'office - [1] Amortissement non comptabilisé - [2] Charges diverses.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR DE M. X ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A CE MEME IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET, D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A CE MEME IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. X ... EXPLOITAIT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA ... , UN DOMAINE AGRICOLE QUI S'ETENDAIT EN 1972 ET 1973 SUR 650 HECTARES ET EN 1975 SUR ENVIRON 500 HECTARES ET QUI ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSACRE A LA CULTURE DES CEREALES, DE LA BETTERAVE ET DE LA LUZERNE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN RAISON DU MONTANT DE SES RECETTES ANNUELLES, IL RELEVAIT DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ET POUR LES TROIS ANNEES CI-DESSUS, DU REGIME DU BENEFICE REEL POUR L'IMPOSITION DES RESULTATS DE CETTE EXPLOITATION ; QU'IL A OMIS EN 1972, 1973 ET 1975 DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS TANT DE SES BENEFICES AGRICOLES QUE DE SES REVENUS GLOBAUX ; QU'IL N'A EN OUTRE TENU, AU COURS DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, AUCUNE COMPTABILITE ; QU'EN CONSEQUENCE SES BENEFICES AGRICOLES ONT ETE EVALUES D'OFFICE ET SON REVENU GLOBAL A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1975 ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE, D'UNE PART, SES CONCLUSIONS EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A CET IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1975, D'AUTRE PART, SES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A CET IMPOT MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X ... AVAIT DEVELOPPE DANS SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE DEUX MOYENS CONSISTANT, LE PREMIER, A CRITIQUER LA METHODE ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER SES BENEFICES AGRICOLES, LE SECOND, A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE CHARGES QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSEES ET QU'IL AVAIT DETERMINEES A PARTIR DE LA RECONSTITUTION DE LA COMPTABILITE DE SON EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES AVOIR ECARTE, EN MOTIVANT D'AILLEURS FORT SOMMAIREMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, LE PREMIER MOYEN DE LA DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN CONCERNANT LA DEDUCTION DE CHARGES DE L'EXPLOITATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 MAI 1980 EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; QUE CES DEMANDES, ENREGISTREES RESPECTIVEMENT LE 27 FEVRIER 1979 ET LE 21 JUILLET 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SONT RELATIVES A DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE ASSIGNEES AU MEME CONTRIBUABLE AU TITRE DE TROIS ANNEES DIFFERENTES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. X ... , QUI NE CONTESTE PAS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES AGRICOLES ET DE TAXER D'OFFICE SES REVENUS GLOBAUX, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LA METHODE D'EVALUATION DES BENEFICES AGRICOLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LES BENEFICES AGRICOLES TIRES PAR M. X ... DE SON EXPLOITATION EN 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION A, DANS UN PREMIER TEMPS, EVALUE LES RECETTES THEORIQUES, EN APPLIQUANT AUX SURFACES CULTIVEES, POUR CHAQUE NATURE DE CULTURE, LES RENDEMENTS MOYENS A L'HECTARE CONSTATES DANS LE DEPARTEMENT DE LA ... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE ; QU'ELLE A, DANS UN DEUXIEME TEMPS, RECHERCHE AUPRES DES CLIENTS DE M. X ... LES RECETTES PERCUES PAR CELUI-CI ; QU'ELLE A AINSI ETABLI, POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES DES MONTANTS DE RECETTES QUI NE SONT PAS CONTESTES ; QU'ELLE A, DANS UN TROISIEME TEMPS, CALCULE LE RAPPORT ENTRE LES RECETTES THEORIQUES ET LES RECETTES CONSTATEES ; QU'ELLE A, DANS UN QUATRIEME TEMPS, A PARTIR DU RAPPORT, DEFAVORABLE EN L'ESPECE, ENTRE RECETTES THEORIQUES ET RECETTES REELLES, APPLIQUE UN ABATTEMENT DE 30 %, DESTINE A EXPRIMER CE RAPPORT, SUR LE BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE DE LA ... ; QU'ELLE A ENFIN APPLIQUE LE RESULTAT AINSI OBTENU AUX SURFACES CULTIVEES PAR M. X ... ; QUE, POUR 1975, L'ADMINISTRATION A SUIVI UNE METHODE ANALOGUE A PARTIR DU COMPTE-TYPE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QUE M. X ... FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LA METHODE ELABOREE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LES BENEFICES AGRICOLES DE L'EXPLOITATION REPOSE SUR UNE HYPOTHESE, NON VERIFIEE EN L'ESPECE, ET D'AILLEURS PEU PLAUSIBLE, SELON LAQUELLE IL EXISTERAIT UN LIEN STRICT DE PROPORTIONNALITE ENTRE LES RECETTES ET LES CHARGES DE L'EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN NI D'EXAMINER SI LA MEDIOCRE PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION DU REQUERANT TROUVE SA CAUSE, COMME IL LE PRETEND, DANS L'EXISTENCE DE PHENOMENES PHYSIQUES PROVOQUES PAR LES METHODES CULTURALES SUIVIES JUSQU'EN 1976, NI DE RECHERCHER SI DES ERREURS ONT ETE COMMISES PAR L'ADMINISTRATION QUANT A LA SUPERFICIE DES TERRES CULTIVEES EN 1975, IL CONVIENT, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT, D'ECARTER LA METHODE AINSI SUIVIE S'IL APPARAIT QUE LES BENEFICES AGRICOLES LITIGIEUX PEUVENT ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION MEILLEURE PAR UNE AUTRE VOIE ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , QUI PRODUIT A CET EFFET, POUR LES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, DES TABLEAUX DE CALCUL DES BENEFICES DE SON EXPLOITATION QU'IL A FAIT ETABLIR PAR UN EXPERT-COMPTABLE EN 1976, DEMANDE QUE SES BENEFICES AGRICOLES SOIENT DETERMINES EN DEDUISANT DES RECETTES CONSTATEES LES CHARGES DONT IL JUSTIFIE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DES LORS QUE CETTE METHODE PERMET, DANS LA MESURE OU DES JUSTIFICATIONS SONT PRODUITES, D'APPROCHER LA REALITE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A ADMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ... QUI, SUR RECLAMATION DE M. X ... , A REDUIT A 336.340 F LE BENEFICE AGRICOLE DE 1973 EN SE FONDANT SUR LE TABLEAU DE CALCUL PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT RECONNAISSANT N'AVOIR PAS CONSERVE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE SES DEPENSES ET DE SES STOCKS, ET LE MONTANT DES RECETTES DE SON EXPLOITATION N'ETANT PAS CONTESTE, L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE EST SANS UTILITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE NE PEUVENT, SUR CE DERNIER POINT, QU'ETRE REJETEES ;
SUR LE RATTACHEMENT DES RECETTES AUX ANNEES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES TIREES DES VENTES DE LUZERNE CONSTITUAIENT DES CREANCES ACQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLES ONT ETE DISTRAITES PAR LE SERVICE DES COMPTES DE 1973 ET RATTACHEES A L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOMME DE 110.000 F A ETE QUALIFIEE A TORT PAR LE SERVICE DE "STOCK DE SORTIE EXISTANT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973", ELLE CORRESPOND A DES CREANCES ACQUISES EN 1973 ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE, A JUSTE TITRE QU'ELLE A ETE RATTACHEE A CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS LES PRODUITS DE L'ANNEE 1975, D'UNE SOMME DE 127.048 F CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE CONSTATEE PAR LE SERVICE ENTRE LES RECETTES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE D'EXPLOITATION RECONSTITUE PAR LE REQUERANT ET CELLES QUI ONT ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE ANONYME B ... UNIQUE CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES, DE M. X ... , CELUI-CI SOUTIENT QUE CETTE SOMME CORRESPONDRAIT AU PRIX DE VENTE DE CEREALES RECOLTEES EN 1974 ; QUE, TOUTEFOIS, M. X ... QUI NE TENAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT, AUCUNE COMPTABILITE ET NE DRESSAIT AUCUN INVENTAIRE DE SON EXPLOITATION, N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN STOCK DE CEREALES A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1975 ;
SUR LES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, CONFORMEMENT A TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET A LEURS TEXTES D'APPLICATION..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MEME CODE RELATIVES A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 39-1-2° DE CE CODE, L'ENTREPRISE QUI OMET DE PASSER SES AMORTISSEMENTS DANS SES ECRITURES COMPTABLES PERD LE DROIT DE LES DEDUIRE DE SES BENEFICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X ... , QUI NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE ALORS QU'IL ETAIT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 REPRISES A L'ARTICLE 38 SEXDECIES P DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIENT PRIS EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES AGRICOLES, LES AMORTISSEMENTS QU'IL ALLEGUE AVOIR PRATIQUES ;
SUR LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES, DE L'INTEGRALITE DES FRAIS FINANCIERS QU'IL A SUPPORTES ET NON, COMME L'ADMET LE SERVICE, D'UNE FRACTION SEULEMENT EGALE A 40 % DES INTERETS D'EMPRUNT ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X ... N'A PRODUIT AUCUN BILAN D'OUVERTURE AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE CELUI QUE LE SERVICE A RECONSTITUE FAIT APPARAITRE UN COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT DEBITEUR EQUIVALENT A 60 % DES SOMMES EMPRUNTEES ; QUE LE REQUERANT, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A DEMONTRER QUE LA TOTALITE DE SES EMPRUNTS OU UNE FRACTION SUPERIEURE A 40 % SE RATTACHENT AUX BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUIT DE SES RECETTES AGRICOLES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION UN MONTANT SUPERIEUR A 40 % DES FRAIS FINANCIERS ;
SUR LES FRAIS DE VENTE DE TERRE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X ... A OPTE POUR LE MAINTIEN DE SES TERRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DANS SON PATRIMOINE PRIVE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE DOIVENT ETRE RANGEES AU NOMBRE DE SES CHARGES D'EXPLOITATION, POUR L'EXERCICE 1973, LES "FRAIS DE VENTE DE TERRE" DONT IL ALLEGUE, SANS EN APPORTER LA JUSTIFICATION, QU'ILS CORRESPONDRAIENT A DES FRAIS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AU SUJET DESDITES TERRES ;
SUR LE MONTANT DES SALAIRES ET DES CHARGES SOCIALES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X ... AFFIRME ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL A VERSES EN 1973 S'ELEVE A 108.409 F ET NON, COMME L'ESTIME LE SERVICE A 87.937,73 F, ET OFFRE DE PRODUIRE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU JUGE DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CE CHEF DE LITIGE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X ... CONTESTE LE MONTANT, RETENU PAR LE SERVICE, DES SALAIRES A INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1975, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE CE MONTANT EST CELUI QUI RESSORT DES COMPTES DE LA CAISSE ... ET QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE CETTE CAISSE ;
SUR LES DEPENSES DE CARBURANT ET LES FRAIS D'ASSURANCE : CONSIDERANT QUE M. X ... RECONNAIT NE PLUS DISPOSER DES PIECES JUSTIFICATIVES DE CES CHEFS DE DEPENSES ; QU'IL N'EST PAS FONDE, DANS CES CONDITIONS, A DEMANDER QUE, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES AGRICOLES, SOIENT DEDUITS DE SES RECETTES LES MONTANTS, ESTIMES PAR LUI ET SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DES DEPENSES DE CARBURANT ET DES FRAIS D'ASSURANCE ; SUR LE MONTANT DES SOMMES VERSEES EN 1975 A LA COOPERATIVE V ... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU RELEVE DE COMPTE OUVERT AU NOM DE M. X ... DANS LES ECRITURES DE LA V ... , QUE LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES FACTURES ADRESSEES EN 1975 PAR CETTE COOPERATIVE AU REQUERANT S'EST ELEVE A 7.943 F ; QUE M. X ... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE AVOIR REGLE A LA V... , EN 1975, UNE FACTURE DE 17.901 F AINSI QUE DES "FRAIS DIVERS" POUR UN TOTAL DE 30.000 F ;
SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE T ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 15.970,13 F QUI, SELON LE REQUERANT, DEVRAIT ETRE COMPRISE DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1975 CORRESPOND A DES TRAVAUX EXECUTES EN 1974 PAR L'ENTREPRISE T ... ET FACTURES A M. X ... AU COURS DE CET EXERCICE ; QU'AINSI IL S'AGIT D'UNE DETTE NEE EN 1974, DONT LE REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DE L'EXERCICE 1975 ; SUR LES HONORAIRES VERSES A ME A ... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT D'INDICATIONS FOURNIES PAR ME A ... , NOTAIRE DU REQUERANT, QUE LES HONORAIRES, D'UN MONTANT DE 10.000 F, QUI LUI ONT ETE VERSES EN 1975 PAR M. X ... SE RAPPORTENT A DES "FRAIS D'ACTES" ET NON A DES FRAIS DE GESTION ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE CES ACTES SE RAPPORTENT A DES CESSIONS DE TERRE COMME LE SOUTIENT M. X ... , CELUI-CI, QUI A OPTE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE SES TERRES DANS SON PATRIMOINE PRIVE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE CETTE SOMME SOIT REGARDEE COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE 1975 ;
SUR LA FACTURE ETABLIE PAR MM. G ... FRERES : CONSIDERANT QUE, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS L'ADMINISTRATION, LE MONTANT DE CETTE FACTURE CORRESPOND A UNE CHARGE DE L'EXERCICE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X ... SUR CE POINT ;
SUR LES AUTRES CHEFS DE DEPENSE : CONSIDERANT QUE M. X ... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION, QUE DOIVENT ETRE ADMISES COMME CHARGES POUR L'ANNEE 1972 UNE SOMME DE 70.000 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE VERSEE A M. D ... ET COMME DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'ANNEE 1973 DES FRAIS DE "REPASSAGE DES BETTERAVES", D'UN MONTANT DE 30.000 F DONT L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS A TORT QU'ILS ONT ETE PRELEVES SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DE SES RECOLTES DE BETTERAVES A LA SOCIETE J ... ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER SI L'INDEMNITE DE RETRAITE DE M. D ... ET LES FRAIS DE REPASSAGE DES BETTERAVES ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR M. X ... DANS LES CONDITIONS QU'IL ALLEGUE, IL Y A LIEU DE PROCEDER SUR CES DEUX POINTS A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES BENEFICES AGRICOLES DE M. X ... POUR L'ANNEE 1975, EVALUES, COMME LE REQUERANT LE PROPOSE, EN DEDUISANT DE SES RECETTES LES CHARGES JUSTIFIEES, S'ELEVENT A 517.207 F ; QUE L'INTERESSE, QUI A ETE SEULEMENT IMPOSE SUR LA BASE DE BENEFICES D'UN MONTANT DE 511.819 F, N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN REVANCHE, EN SUIVANT LA METHODE PROPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE, LES BENEFICES AGRICOLES DE 1972 ET 1973 SERAIENT INFERIEURS A CEUX QU'A RETENU L'ADMINISTRATION SI ON ADMET LA DEDUCTION, POUR 1972, DE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE VERSEE A M. D ... ET, POUR 1973, UN MONTANT DE SALAIRES DE 108.409 F, AINSI QUE DES FRAIS DE "REPASSAGE DES BETTERAVES" D'UN MONTANT DE 30.000 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, AVANT DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES EN REDUCTION OU EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT, D'UNE PART, D'ETABLIR, NOTAMMENT AU MOYEN DES COMPTES DE LA SOCIETE J ... , QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE RETRAITE DE M. D ... ET AUX FRAIS DE REPASSAGE DES BETTERAVES ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES AUTREMENT QUE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES RECOLTES DE CES DEUX EXERCICES, TEL QU'IL A ETE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RECETTES DE L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, DE FOURNIR DES JUSTIFICATIONS TOUCHANT AU MONTANT DES SALAIRES VERSES EN 1973 ET ETABLISSANT QUE CE MONTANT DOIT ETRE PORTE DE 87.937,73 F A 108.409 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE M. X ... TENDANT A UNE REDUCTION DE SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A CET IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE DE 1975 SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X ... TENDANT A LA REDUCTION DE SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A LA DECHARGE DE SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A CET IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1973, IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X ... , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A CELUI-CI : - 1° D'ETABLIR, NOTAMMENT AU MOYEN DES COMPTES DE LA SOCIETE J ... QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE RETRAITE DE M. D ... ET AUX FRAIS DE REPASSAGE DES BETTERAVES ONT ETE PAYEES AUTREMENT QUE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES RECOLTES PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RECETTES DE L'EXPLOITATION ; - 2° DE PRODUIRE DES PIECES DE NATURE A JUSTIFIER QUE LES SALAIRES VERSES EN 1973 S'ELEVENT A 108.409 F ET NON A 87.937,73 F.
ARTICLE 4 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DES VERIFICATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1 2°
CGI 69 quater I
CGIAN3 38 sexdecies P
Décret 1971-12-07 ART. 17
LOI 70-1199 1970-12-21 ART. 9-II finances pour 1971
LOI 72-1121 1972-12-30 ART. 5 finances pour 1973


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 25355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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