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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 mars 1983, 25601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25601
Numéro NOR : CETATEXT000007617869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;25601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 23 JANVIER ET 7 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE Y..., COIFFEUR, DEMEURANT 13 COURS MONTAIGNE A PERIGUEUX DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET EN DECHARGE DES PENALITES DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 JUILLET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JEAN-CLAUDE Y... DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 JUILLET 1975 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ONT ETE SAISIS, DANS DES CONDITIONS SELON LUI IRREGULIERES ET CONSTITUTIVES D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AU COURS D'UNE PERQUISITION FAITE LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT ONT ETE PRELEVES DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION DILIGENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A LAQUELLE SONT HABILITES LES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN ONT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMMUNICATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX QUI EN AVAIT ETE DESTINATAIRE AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CONSTATEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE DONT IL S'AGIT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE ET QU'AUCUNE PIECE N'A PU ETRE PRODUITE PERMETTANT DE JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES AINSI INSCRIT ; QUE LE REQUERANT NE PEUT PRETENDRE EXPLIQUER CETTE IRREGULARITE EN ALLEGUANT L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE CONSERVER LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS OU SON IGNORANCE DE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DE M. Y... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS SAISIS ET NOTAMMENT DANS DES TABLEAUX RETRACANT POUR CHAQUE MOIS DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 JUILLET 1975 ET POUR LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES RECETTES ET LE NOMBRE DE CLIENTES TRAITEES ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI A ADMIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1975 L'EXACTITUDE DES CHIFFRES PORTES SUR LESDITS TABLEAUX, EN CONTESTE EN REVANCHE LA SIGNIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES TABLEAUX AURAIENT, SELON LUI, RETRACE, NON DES RESULTATS MAIS DE SIMPLES PREVISIONS ; QUE CES ALLEGATIONS, QUI NE SONT APPUYEES SUR AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A LES ETAYER, SONT EN REVANCHE DEMENTIES PAR LE CONTENU MEME DESDITS TABLEAUX SERVIS DE FACON INCHANGEE TOUT AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 JUILLET 1975, PAR REPORT DES CHIFFRES, ARRETES AU CENTIME PRES, INSCRITS SUR DES BORDEREAUX HEBDOMADAIRES DE RESULTATS ETABLIS POUR CHAQUE SALON ET DONT LA TENUE ET LA PERIODICITE RESULTAIENT D'INSTRUCTION DONNEES, PAR M. X... RESPONSABLE DU "CLUB DE LA COIFFURE" . QU'ELLES SONT EN OUTRE DEMENTIES PAR L'UTILISATION FAITE PAR M. X... DESDITS TABLEAUX AFIN DE SUIVRE L'EXPLOITATION DE CHAQUE SALON ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT ENFIN UTILEMENT OPPOSER AU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI ETABLI PAR L'ADMINISTRATION LE RESULTAT DE CALCULS THEORIQUES PROCEDANT SOIT DE L'EXTRAPOLATION DE CERTAINS ELEMENTS DE SA COMPTABILITE OFFICIELLE, RECONNUE INEXACTE, SOIT DE L'APPLICATION AU MONTANT DES PRODUITS VENDUS PAR SON SALON D'UN COEFFICIENT QUI SERAIT USUELLEMENT RELEVE DANS LA PROFESSION ENTRE LE MONTANT DESDITS PRODUITS ET CELUI DES RECETTES REALISEES ;
SUR LES PENALITES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES PENALITES PREVUES EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION PEUVENT ETRE LEGALEMENT MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE QUI A REPARE, AVANT TOUT CONTROLE FISCAL, MAIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION, UNE TELLE INSUFFISANCE ; QUE D'AILLEURS LA RECTIFICATION A LAQUELLE A PROCEDE L'INTERESSE EST POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE DES DIVERS DOCUMENTS ATTESTANT LE CARACTERE INEXACT DES DECLARATIONS RELATIVES A SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE CONCERNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION NI D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1728
CGI 1731
CGI 1987
Ordonnance 45-1484 1945-06-30 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 25601
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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