Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 mars 1983, 30974

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30974
Numéro NOR : CETATEXT000007619507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;30974 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonérations - Habitation d'agrément - de plaisance ou de villégiature - Refus de l'exemption.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME RAYMONDE Y..., VEUVE DE M. X..., DEMEURANT 6 PLACE BARBE A DIJON COTE D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUGEMONT 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QUE CETTE EXEMPTION SE TROUVE AINSI RESERVEE AUX LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., ALORS QU'ELLE RESIDAIT A DIJON OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A FAIT AMENAGER EN 1967, AU LIEU DIT MONTFERNEY, COMMUNE DE ROUGEMONT DOUBS , A 140 KM DE DIJON, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MAISON EST SITUEE DANS UNE LOCALITE A LAQUELLE L'INTERESSEE ETAIT LIEE PAR DE NOMBREUSES ATTACHES FAMILIALES, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT SANS SUCCES CHERCHE UN EMPLOI ET OU ELLE COMPTAIT VENIR S'INSTALLER DES QU'ELLE POURRAIT EN OBTENIR UN, N'EST PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LADITE MAISON N'ETAIT PAS UNE HABITATION D'AGREMENT ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE CETTE MAISON, A LA DIFFERENCE DU LOGEMENT TRES EXIGU QUE LA REQUERANTE OCCUPAIT A DIJON, LUI PERMETTAIT DE RECEVOIR SA FAMILLE Z... LES VACANCES, ET QU'EN OUTRE L'INTERESSEE AVAIT CONSACRE SES ECONOMIES A LA RENOVATION ET A L'ENTRETIEN DE CETTE HABITATION, QU'ELLE S'Y RENDAIT LE PLUS SOUVENT POSSIBLE OU ENCORE QU'ELLE ETAIT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE ET QU'ELLE Y PAYAIT SES IMPOTS. QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE AURAIENT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION PERSONNELLE AU REGARD DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'AINSI MME X..., N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA MAISON DONT IL S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1385


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 30974
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.