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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 mars 1983, 32516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32516
Numéro NOR : CETATEXT000007619512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;32516 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Non déductibilité du déficit.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 MARS 1981, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE DECHARGER DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A VERSE EN 1968 ET 1969 DEUX SOMMES DE 12.000 FRANCS CHACUNE EN REGLEMENT PARTIEL D'IMPOSITIONS ETABLIES EN 1954 AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, FAISANT VALOIR QU'IL N'A PAS PU IMPUTER CETTE CHARGE SUR SES REVENUS DES ANNEES 1968 ET 1969 QUI ETAIENT INSUFFISANTES, IL PRETEND AVOIR DROIT A DEDUIRE LA SOMME DE 24.000 FRANCS, A TITRE DE REPORT DEFICITAIRE, DE SON REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT QUE LE I DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDUCTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, N'ADMET LA DEDUCTION D'UN DEFICIT SUBI AU COURS D'UNE ANNEE ANTERIEURE QUI SI CELUI-CI A ETE CONSTATE "DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS", ALORS QUE LES SOMMES PAYEES AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, A L'EPOQUE OU LA LOI EN AUTORISAIT LA DEDUCTION, N'ETAIENT DEDUCTIBLES QU'EN TANT QUE CHARGES DU REVENU GLOBAL, ET QUE LES SOMMES PAYEES AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE N'ETAIENT POINT DEDUCTIBLES ; QU'AINSI LA DEDUCTION DEMANDEE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 156 ; QU'ELLE N'ENTRE PAS DAVANTAGE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DU MEME ARTICLE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT CERTAINES CHARGES SUPPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE L'ANNEE CONCERNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 I
CGI 156 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 32516
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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