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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1983, 34726

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34726
Numéro NOR : CETATEXT000007685440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;34726 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de transmettre dans le cas où cette autorité participe à l'activité de l'autorité compétente.

54-01-07-04 Adjudant-chef du corps des sapeurs-pompiers d'un syndicat intercommunal des services de secours et d'incendie, radié de ce corps par une décision du président du syndicat, ayant contesté la régularité de la décision auprès de l'inspecteur départemental des services d'incendie, par une lettre présentant le caractère d'un recours gracieux. Si l'inspecteur départemental n'était pas compétent pour se prononcer sur ce recours, il était tenu de le transmettre au président du syndicat intercommunal à l'activité duquel il participe, notamment en sa qualité de président du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOEUF ET HOMECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, PAR DELIBERATION DU 29 MAI 1981, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN L'HOTEL DE VILLE D'HOMECOURT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. NORBERT X..., LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOEUF ET HOMECOURT L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE M. NORBERT X..., ADJUDANT-CHEF AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOEUF ET HOMECOURT MEURTHE ET MOSELLE , A ETE RADIE DU CORPS PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE CE SYNDICAT, EN DATE DU 17 JUILLET 1978 ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 18 JUILLET 1978, L'INTERESSE A CONTESTE, AUPRES DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LA REGULARITE DE CETTE DECISION ; QUE CETTE LETTRE PRESENTAIT, EU EGARD A SES TERMES, LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX ; QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE RECOURS, IL ETAIT TENU DE LE TRANSMETTRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A L'ACTIVITE DUQUEL IL PARTICIPE, NOTAMMENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS. QUE, DES LORS, LEDIT RECOURS, ALORS MEME QU'IL N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT TRANSMIS A L'AUTORITE COMPETENTE, A INTERROMPU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUI N'A RECOMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA LETTRE DE M. X... ; QUE CE DELAI, QUI EST DE DEUX MOIS, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE DE M. X... A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, LE 27 NOVEMBRE 1978 ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REGARDE COMME RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UN DES GRIEFS QUI ONT MOTIVE LA COMPARUTION DE M. X... DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ETAIT TIRE D'INSULTES QUE CELUI-CI AURAIT PRONONCEES ENVERS SON CHEF DE CORPS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHEF DE CORPS N'AVAIT PAS L'INDEPENDANCE NECESSAIRE POUR ASSURER LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE LORS DE L'EXAMEN DU CAS DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LA DECISION, EN DATE DU 17 JUILLET 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE JOEUF ET HOMECOURT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE JOEUF ET HOMECOURT, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 34726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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