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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 mars 1983, 35456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35456
Numéro NOR : CETATEXT000007620073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;35456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Régularité de la procédure de fixation du forfait distincte de la procédure de vérification.

Références :


Cf. M. X., 35457, même jour, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA T.V.A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE M. X..., A QUI IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, N'A FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE DROIT QUI EST RECONNU A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES EST DISTINCT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TAXIS, A ETE INVITE LE 31 DECEMBRE 1974 A PRESENTER LE 6 JANVIER 1975 AU SERVICE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE SON FORFAIT, PUIS A ETE SOUMIS DU 20 AU 24 FEVRIER 1975, PAR UN AVIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE PREVUE AUX ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE LE 6 JANVIER 1975 CONSTITUAIT LA PREMIERE PHASE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, NI PAR SUITE QU'IL DEVAIT DES LE 31 DECEMBRE 1974 ETRE AVERTI QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ; QU'ENFIN L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER, DANS L'AVIS DE VERIFICATION EMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, LES ANNEES ET LES IMPOTS SOUMIS A VERIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 sexies
CGI 302 sexies
LOI 77-1453 1977-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 35456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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