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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 35525

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35525
Numéro NOR : CETATEXT000007619980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;35525 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE - Recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST LUI A REFUSE CETTE REMISE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; 3° ACCORDE LES REMISES DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT D'UNE PART A LA REMISE GRACIEUSE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI AU TITRE DE 1976 ET DE 1977 ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD EST AVAIT REFUSE CETTE REMISE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, RENDU SELON CETTE PROCEDURE, LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE ANALYSEE CI-DESSUS, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER L'AFFAIRE ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER LA REMISE GRACIEUSE D'UN IMPOT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI D'UNE REMISE GRACIEUSE N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR L'ADMINISTRATION ; QUE LA DECISION REFUSANT UNE REMISE GRACIEUSE, NE PEUT DONC ETRE UTILEMENT DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE SI ELLE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... SONT TIRES DE RAISONS D'EQUITE, ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
Décision 1980-05-05 directeur des services fiscaux de Paris Sud-Est Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 35525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/03/1983

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