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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 44156

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44156
Numéro NOR : CETATEXT000007685482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;44156 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Pouvoirs du jury - Impossibilité d'assortir de mentions un diplôme en l'absence de texte le prévoyant - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

30-01-04, 37-04-04 En l'absence, dans le décret du 31 juillet 1972 modifié par les décrets des 10 décembre 1974 et 7 novembre 1977, relatif au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de dispositions prévoyant la collation de mentions, le jury d'examen, dont la seule mission est d'arrêter la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de ce certificat d'aptitude, ne peut légalement assortir d'une mention les diplômes qu'il délivre.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Certificat d'aptitude à la profession - Impossibilité pour le jury d'assortir de mentions le diplôme délivré.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN A LYON IIIE, A REFUSE DE LUI DECERNER LA MENTION "ASSEZ BIEN", LORSQU'IL LUI A DELIVRE CE CERTIFICAT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU JURY ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-1048 DU 10 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-1218 DU 7 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. X... NE CONCLUT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU JURY D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE DE LYON III, EN TANT QUE CE JURY A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MENTION "ASSEZ BIEN" ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION AINSI ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FAIT GRIEF ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES, AU MOTIF QU'ELLES NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE, DANS LE DECRET DU 31 JUILLET 1972 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1974 ET 7 NOVEMBRE 1977 SUSVISES, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, DE DISPOSITION PREVOYANT LA COLLATION DE MENTIONS, LE JURY D'EXAMEN, DONT LA SEULE MISSION EST D'ARRETER LA LISTE DES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES DE CE CERTIFICAT D'APTITUDE, NE PEUT LEGALEMENT ASSORTIR D'UNE MENTION LES DIPLOMES QU'IL DELIVRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS PAR LESQUELS M. X... ENTEND ETABLIR L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU JURY D'EXAMEN LE DECLARANT ADMIS AU CERTIFICAT D'APTITUDE EN CE QU'ELLE NE LUI ATTRIBUE PAS LA MENTION "ASSEZ BIEN" SONT INOPERANTS ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE DE LYON III, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, EN TANT QUE CETTE DELIBERATION LUI REFUSE LE BENEFICE D'UNE MENTION. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE LUI ACCORDER UNE MENTION ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE LYON III ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 72-715 1972-07-31
Décret 74-1048 1974-12-10
Décret 77-1218 1977-11-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 44156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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