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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 46713

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46713
Numéro NOR : CETATEXT000007620469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;46713 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Affaires relatives aux impôts sur le revenu jugées en séance non publique.

Références :


Cf. Mme X., 46816, affaire semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR ME X... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE M. Y... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1982, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SUCCESSION DE M. Y... TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE M. Y... AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... ET ME X... , SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE M. Y... , CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DE M. Y... AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, EN JOIGNANT CETTE DEMANDE A CELLE QUI ETAIT PRESENTEE PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE CONTRE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU NOM DE CE DERNIER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE R 200-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ET FAIT OBSTACLE A CE QUE LES DEMANDES EMANANT DE CONTRIBUABLES DIFFERENTS SOIENT JOINTES PAR LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... ET PAR ME X... ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DE MME VEUVE Y... ET DE ME X... DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... ET PAR ME X... , SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE M. Y... , AU SUJET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971. ARTICLE 2 : - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR LA DEMANDE MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUCCESSION DE M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 46713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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