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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 12001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12001
Numéro NOR : CETATEXT000007660320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;12001 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Licenciement portant sur plus de dix salariés - Demande ne comportant pas le calendrier prévisionnel des licenciements - Absence d'autorisation tacite [1].

66-07-02-02 Dès lors que la demande adressée par une société au directeur départemental du travail en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 83 salariés ne comportait pas, comme le prévoit l'article R.321-8 du code du travail, le calendrier prévisionnel des licenciements, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement n'a été acquise à l'expiration du délai de 30 jours qui s'est écoulé à compter de la date de la demande dont le directeur départemental a été saisi [1].

Références :


1. Cf. S., Hensel, 1982-06-04, n° 37007


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR : - MME JEAN F..., DEMEURANT CITE DILLON Z...
B... APPARTEMENT 5 A FORT DE FRANCE MARTINIQUE - M. DURAND A..., DEMEURANT ROUTE DU CARRIER N° ... A FORT DE FRANCE, - M. G..., DEMEURANT ROUTE DE PRESGUIDE A SAINT-JOSEPH, - M. X..., DEMEURANT ERMITAGE N° 8 A FORT DE FRANCE, - M. JOSEPH E..., DEMEURANT LOTISSEMENT FLOREAL TIVOLI N° 27 A FORT DE FRANCE, - MME C... SAINT ROSE, DEMEURANT A SAINT-ESPRIT QUARTIER VALATE, - M. Y... DEMEURANT MAISON 39, CALIFORNIE A LAMENTIN,
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA MARTINIQUE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 83 EMPLOYES DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L 321-7 1ER ALINEA ET L 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE L 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES... 7° CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS. LA DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR... DANS LE DELAI DE 30 JOURS ETABLI A L'ARTICLE L 321-9 1ER ALINEA LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT RELEVANT DUDIT ALINEA... LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE. LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE, ADRESSEE LE 11 MARS 1977 PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA MARTINIQUE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE 83 SALARIES, PARMI LESQUELS FIGURAIENT MME JEAN F..., MM. A..., G..., X..., LOUIS D..., SAINTE ROSE FRANCINE ET Y..., NE COMPORTAIT PAS LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE DECISION TACITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'A ETE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 JOURS QUI S'EST ECOULE A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVAIT ETE SAISI ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PRETENDUE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DES REQUERANTS ETAIENT SANS OBJET ET, DES LORS, NON RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JEAN F... ET PAR MM. A..., G..., X..., LOUIS D..., SAINTE ROSE FRANCINE ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME JEAN F..., A MM. A..., G..., X..., LOUIS D..., SAINTE ROSE FRANCINE ET Y..., A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 12001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/03/1983

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