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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1983, 28890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28890
Numéro NOR : CETATEXT000007617986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;28890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Durée de la vérification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Avis suffisamment motivé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X ... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° ORDONNE LE CAS ECHEANT UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : ... "4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DES RECETTES BRUTES N'EXCEDE PAS 250.000 F ..." ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE, POUR DETERMINER LA DUREE DE LA VERIFICATION, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DERNIERE INTERVENTION SUR PLACE DU VERIFICATEUR ET NON A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONSECUTIVE A LA VERIFICATION ; QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION EST SANS INFLUENCE SUR LAA REGULARITE DE LA VERIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE DE M. X ... , MEDECIN, A COMMENCE LE 5 SEPTEMBRE 1973 ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE, POSTERIEUREMENT AU 5 DECEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE, UNE OPERATION DE VERIFICATION SOIT INTERVENUE ; QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 MENTIONNAIT L'IMPOT LITIGIEUX ET LES ANNEES D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI LA VERIFICATION, NI LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT NE SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2. DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE CONTRIBUABLE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR LE CONSEIL DE SON CHOIX. - 3. L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE. IL EST NOTIFIE AU CONTRIBUABLE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SIEGEANT EN PRESENCE DU CONTRIBUABLE ASSISTE DE SON CONSEIL FISCAL, A ANALYSE DANS SON AVIS LES MOTIFS SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE POUR PROCEDER AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX RETIRES PAR M. X ... DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 AINSI QUE LES ARGUMENTS ET MOYENS OPPOSES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'AINSI LA COMMISSION, CONSULTEE SUR LE SEUL DESACCORD RELATIF AUX RECETTES PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON AVIS ET N'A PAS, A L'OCCASION DE CE DEBAT CONTRADICTOIRE, IMPOSE ABUSIVEMENT AU REQUERANT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ; QUE LEDIT AVIS N'EST DES LORS ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETANT CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A DEDUIT DE LA COMPARAISON DES DEPENSES PRESUMEES DU CONTRIBUABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION AVEC L'INSUFFISANCE DES PRELEVEMENTS OPERES SUR SES COMPTES BANCAIRE ET POSTAL QUE LE REQUERANT AVAIT OMIS DE DECLARER UNE PARTIE DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES PERCUES EN ESPECES ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES PORTENT SUR LES RECETTES REPUTEES OMISES DANS CES CONDITIONS AINSI QUE SUR QUELQUES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LES RECETTES DECLAREES ET LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE ET DU COMPTE POSTAL ET DONT L'ORIGINE AUTRE QUE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A INVOQUER LE CARACTERE DE REGULARITE FORMELLE DE SA COMPTABILITE ET A PRODUIRE TROIS CARNETS A SOUCHE QUI NE PEUVENT RENDRE COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT RETENU L'EXISTENCE DE RECETTES NON DECLAREES ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE L'APPRECIATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES DEPENSES PERSONNELLES AURAIT ETE SURESTIMEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies F 4°
CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 28890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1983

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