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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1983, 30306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30306
Numéro NOR : CETATEXT000007619954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;30306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Contenu de la notification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Conditions de déductibilité - [1] Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration - [2] Avantages en nature - [3] Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Acomptes sur travaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LES NOTIFICATIONS ADRESSEES LE 16 AVRIL 1973 A M. X... FAISAIENT ETAT DE LA NATURE ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS AINSI QUE DE LEURS MOTIFS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CES MOTIFS ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER UTILEMENT DES OBSERVATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE MOTIVATION SUFFISANTE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE EMISES SUR LES BASES QUE M. X... AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTEES LE 18 AVRIL 1973 ; QUE CE DERNIER SUPPORTE DES LORS LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS, A MOINS QUE, DANS LE CAS D'UNE PREMIERE INFRACTION, LES INTERESSES REPARENT LEUR OMISSION SOIT SPONTANEMENT, SOIT A LA PREMIERE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECLARATION DEVAIT ETRE SOUSCRITE ; QUE L'ARTICLE 238 PRECISE QUE L'APPLICATION DE LA SANCTION QU'IL INSTITUE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION DES MEMES SOMMES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE DE PUBLICITE DE M. X... A VERSE EN 1969 A UNE TIERCE SOCIETE DES HONORAIRES D'UN MONTANT DE 1.550 F, MAIS S'EST ABSTENUE D'EN FAIRE LA DECLARATION ET N'A PAS REPARE CETTE OMISSION AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CETTE DECLARATION DEVAIT ETRE PRODUITE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA SOMME EN QUESTION A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. X... SOUTIENT QUE LA SOMME DE 96.905 F, INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1971 ET QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE DANS LES BENEFICES DE CET EXERCICE, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN PROFIT ACQUIS, DES LORS QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES ACOMPTES VERSES PAR DES CLIENTS POUR DES TRAVAUX DONT LA COMMANDE AVAIT ETE ENSUITE ANNULEE ET QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT CONSERVE CES ACOMPTES QU'A CHARGE POUR ELLE DE FOURNIR ULTERIEUREMENT, AUX CLIENTS AINSI CREDITEURS DESDITES SOMMES, DES PRESTATIONS DE MEME MONTANT ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT N'ETABLIT NI QUE LES CLIENTS SE SAVAIENT TITULAIRES DE PAREILLES CREANCES ENVERS L'ENTREPRISE, NI QU'IL ETAIT DANS SES INTENTIONS DE RESTITUER SPONTANEMENT, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES SOMMES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. X... CONTESTE AVOIR UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS LE VEHICULE DE TOURISME INSCRIT A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE, IL N'APPORTE LA PREUVE NI DE L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION, NI DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AVANTAGE EN NATURE QUE LA DISPOSITION DE CE VEHICULE LUI A PROCUREE AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION A DONC PU A BON DROIT REFUSER DE REGARDER LES SOMMES CORRESPONDANT A CET AVANTAGE COMME UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE LES FRAIS DE TELEPHONE QUE L'ADMINISTRATION A PARTIELLEMENT REINTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 ONT ETE REELLEMENT ET UNIQUEMENT EXPOSES DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DE 7.975 F ET DE 24.213 F, INSCRITES RESPECTIVEMENT AU PASSIF DES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES 1970 ET 1971 ET QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE CES EXERCICES COMME NE CORRESPONDANT PAS A DES DETTES REELLES DE L'ENTREPRISE, M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SIFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 238
CGI 240
CGI 87
CGI 89


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 30306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1983

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