Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 33698

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33698
Numéro NOR : CETATEXT000007673683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;33698 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Exercice par une collectivité publique du droit de préemption dans une Z - A - D - Compétence administrative [sol - impl - ].

17-03-02-08-02, 68-02-02-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande dirigée contre une décision par laquelle une collectivité publique fait usage du droit de préemption, en vertu de l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans une zone d'aménagement différé [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Exercice par une collectivité publique du droit de préemption dans une Z - A - D - Compétence administrative [sol - impl - ].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, INCLUSE DANS UNE LETTRE DU NOTAIRE DE CELLE-CI EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN CE QUI CONCERNE DES LOCAUX LUI APPARTENANT DANS UN IMMEUBLE SIS ... A LYON DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA SOCIETE "REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE" ENTENDAIT CONTESTER LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DE FAIRE USAGE D'UN DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME, SUR DES LOCAUX QUE LA SOCIETE POSSEDAIT ... D'AMENAGEMENT DIFFERE ET QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ALIENER, LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE, LE 4 DECEMBRE 1980, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ALORS QU'ELLE ETAIT FORCLOSE POUR CONTESTER LES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE DE FAIRE USAGE DE CE DROIT DE PREEMPTION, QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES A SON NOTAIRE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 8 MAI 1980, N'ETAIT ACCOMPAGNEE QUE D'UNE LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE NOTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE SE BORNAIT A DEMANDER DES "RENSEIGNEMENTS D'USAGE" ET QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ET DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE", A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'urbanisme L212-2
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 33698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.