Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1983, 35304

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35304
Numéro NOR : CETATEXT000007685461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;35304 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Notion - Maintien en service de l'ouvrage - Absence de réception définitive tacite.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GIRARD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOIDANS-LES-VESOUL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 29 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE UNE SOMME DE 107 069,35 F EN REPARATION PARTIELLE DES DESORDRES AFFECTANT LA TOITURE DU PALAIS DE JUSTICE DE VESOUL, REPAREE PAR ELLE SUIVANT MARCHE DU 13 MAI 1968 ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU DEPARTEMENT OU, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES REPONSABILITES : CONSIDERANT QU'IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA COUVERTURE DU PALAIS DE JUSTICE DE VESOUL QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE A CONFIES, PAR MARCHE DE GRE A GRE DU 13 MAI 1968, A LA SOCIETE GIRARD, SOUS LA DIRECTION DE M. Z..., ARCHITECTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE, AVANT QUE LE MAITRE DE Y... NE SAISISSE LE JUGE, EN ETAT DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TACITEMENT ACQUISE DU FAIT DU MAINTIEN EN SERVICE DE L'EDIFICE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A JUGE QUE LES DESORDRES CONSTATES ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES DESORDRES, QUI ONT CONSISTE EN BRIS ET CHUTE DE NOMBREUSES TUILES, ONT EU POUR CAUSE DE GRAVES DEFAUTS DE POSE DES TUILES, TROP SERREES LES UNES CONTRE LES AUTRES SUR DES LATTES DE SUPPORT D'EPAISSEUR INSUFFISANTE, DEFAUTS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE GIRARD ; QUE SEULE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ; QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE IMPUTEE AU MAITRE DE Y... ; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DANS LA PROPORTION DE 85 %, A RAISON DE SES FAUTES D'EXECUTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
SUR LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE COUT DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT X... D'ASSURER LA VENTILATION DE LA TOITURE ET QUI, SELON LA REQUERANTE, SONT DE NATURE A APPORTER UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE, N'A PAS ETE INCLUS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'EVALUATION DES TRAVAUX A LAQUELLE A PROCEDE L'EXPERT ET QU'A RETENUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE COMPORTE AUCUN ABATTEMENT POUR VETUSTE ; QUE LES TRAVAUX PREVUS NE CONSISTANT QU'EN UNE REPARATION DES MALFACONS SANS REMPLACEMENT DES TUILES EN BON ETAT, IL N'Y A PAS LIEU D'OPERER UN TEL ABATTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE DOIVENT ETRE REJETEES TANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRARD TENDANT A UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU DEPARTEMENT TENDANT A UNE MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT : CONSIDERANT QUE SI LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE DEMANDE, POUR LE CAS OU L'APPEL DE LA SOCIETE GIRARD SERAIT PARTIELLEMENT ACCUEILLI, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CETTE ENTREPRISE ET DE L'ARCHITECTE ET UNE AUGMENTATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CE DERNIER, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GIRARD ET LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GIRARD, AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 35304
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.