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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mars 1983, 35476

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35476
Numéro NOR : CETATEXT000007673700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-11;35476 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Inscription au tableau - Personnes ayant acquis une expérience comparable à celle d'un agent comptable [art - 2 du décret du 19 février 1970] - Notion.

55-01-02-04 En estimant que Mme E., qui a rempli des fonctions d'un niveau de compétence élevée, puis dirigé un cabinet d'expertise-comptable, ne justifiait pas avoir exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif et financier lui permettant d'obtenir l'autorisation d'être inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, en application de l'article 2 du décret du 19 février 1970, la commission nationale instituée par l'article 5 du même décret a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 PRESENTEE POUR MME HENRIETTE Z..., NEE B..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 12 MAI 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A S'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 POUR BENEFICIER D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... AU TITRE DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 : "... LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION DE REVISION DE COMPTABILITE ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE A... QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :... 2° JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE MME Z... HENRIETTE QUI A REMPLI DES FONCTIONS D'UN NIVEAU DE COMPETENCE ELEVEE PUIS DIRIGE LE CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE "CAMILLE Z..." NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER LUI PERMETTANT D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LA COMMISSION NATIONALE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE MME Z... HENRIETTE EST PAR SUITE FONDEE A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 12 MAI 1981 DE LA COMMISSION NATIONALE REFUSANT D'AUTORISER MME Z... A S'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 2
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1983, n° 35476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/03/1983

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