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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1983, 22751

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22751
Numéro NOR : CETATEXT000007619260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;22751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Remboursement de frais.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE BOURGNEUF-EN-MAUGES A LA POMMERAYE MAINE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET, SUBSIDIAIREMENT, UNE REDUCTION DE 10.681,20 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MONTANT DE LA REDUCTION ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU MAINE-ET-LOIRE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE UN DEGREVEMENT DE 10.681,20 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA REDUCTION DE DROITS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER EN APPLICATION DE LA METHODE DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE RETENUE DANS SON JUGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SOIT RECTIFIE SUR CE POINT SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE ... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS..." ; QUE SONT AINSI IMPOSABLES TOUTES LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE MEME SI, COMME C'EST LE CAS POUR LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS EXACTS DE FRAIS, ELLES N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT AVOIR POUR RESULTAT LA REALISATION D'UN PROFIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE A ETE CONSTITUEE PAR TROIS MEDECINS EN VUE DE METTRE A LEUR DISPOSITION ET A CELLE D'UN KINESITHERAPEUTE ET D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE LES LOCAUX ET LES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEURS PROFESSIONS RESPECTIVES ; QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, ELLE A, CONFORMEMENT A CET OBJET, MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, A TITRE ONEREUX, NON DES LOCAUX NUS MAIS DES LOCAUX MUNIS DES DIVERS MOYENS EN MATERIEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES PROFESSIONS AINSI QUE DU PERSONNEL ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE CES PRESTATIONS N'AIENT PROCURE AUCUN PROFIT A LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE, CELLE-CI, EN LES FOURNISSANT MOYENNANT REMUNERATION, A DEPLOYE UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE QUI ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975, SELON LAQUELLE, BIEN QUE LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE REGULARISATION AU TITRE DU PASSE, A MOINS BIEN ENTENDU QUE LES REDRESSEMENTS NE DEMEURENT JUSTIFIES AU REGARD DE LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI", ET DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, PAR LAQUELLE IL A ETE PRECISE QUE CETTE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 AVAIT ENTENDU MAINTENIR LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA NON-IMPOSITION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ; QU'IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DE CETTE REPONSE QUE DE LA REFERENCE FAITE PAR LA NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 A "LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI" QUE CES DOCUMENTS ONT EU POUR SEUL OBJET D'INDIQUER QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES, RELATIVES A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONTINUERAIENT A S'APPLIQUER. QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS "CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION DE TACHES COMMUNES, LES SOMMES ENCAISSEES PAR CETTE ENTREPRISE ET QUI CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT EXACT DE FOURNITURES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A UNE AUTRE ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AINSI, CES INSTRUCTIONS NE CONCERNENT QUE LE CAS PARTICULIER DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OPERES ENTRE DES ENTREPRISES LIEES ENTRE ELLES AU PROFIT DE CELLE QUI A ETE CHARGEE D'UNE TACHE COMMUNE ; QUE DES LORS, LES SOMMES RECUES PAR LA SOCIETE CIVILE "CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE" DE SES ASSOCIES ET DES DEUX AUTRES PERSONNES QUI UTILISAIENT LES LOCAUX ET LES SERVICES QU'ELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION MOYENNANT UN LOYER GLOBAL ANNUEL NE SONT PAS VISEES PAR CES INSTRUCTIONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSANALYSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE "CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE 2.674,00 F DES DROITS CONTESTES ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE" A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 10.681,20 F. ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE "CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
NOTE 1975-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 22751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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