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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 mars 1983, 28250

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28250
Numéro NOR : CETATEXT000007617984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;28250 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... JAMES, BOITE POSTALE 417 A PARIS 16EME , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1971, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION DU PROFIT QUE LUI-MEME ET SON EPOUSE ONT TIRE DE LA VENTE, EN 1969 ET 1971, DE TROIS IMMEUBLES SIS ..., ..., A LA DEDUCTION DE SES RECETTES TAXABLES DE SOMMES QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES, A TITRE DE CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE, PAR DES COPROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DONT IL ASSURAIT LA GESTION, ET A LA DEDUCTION DE SES IMPOSITIONS DE TAXES AYANT GREVE DES DEPENSES D'EAU ET D'ELECTRICITE ENGAGEES POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE MARCHAND DE BIENS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE M. X... : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI M. X... A DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR LETTRE DU 23 JUIN 1980, DE "RELANCER L'ADMINISTRATION FISCALE", QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DE MEMOIRE EN REPONSE A SON PROPRE MEMOIRE EN REPLIQUE DU 28 NOVEMBRE 1978, ET A EXPRIME LE DESIR D'ETRE "TENU AU COURANT DE L'EVOLUTION" DE L'INSTANCE, IL N'A FAIT ETAT A AUCUN MOMENT DE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT NOUVEAU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE, SANS QUE LE REQUERANT EN AIT ETE PREALABLEMENT AVERTI ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 6° LES OPERATIONS QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE, SELON L'ARTICLE 268 DU MEME CODE, LA BASE D'IMPOSITION DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-6° EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER ... B D'AUTRE PART,... LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR M. ABENHAIM L'ONT ETE A UNE DATE A LAQUELLE IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS ET AVAIT INSCRIT CES IMMEUBLES DANS LES STOCKS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINS DE CES IMMEUBLES AVAIENT ETE ACQUIS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU M. ABENHAIM AURAIT OFFICIELLEMENT DECLARE EXERCER CETTE PROFESSION, OU QUE L'UN D'ENTRE EUX AURAIT APPARTENU A SON EPOUSE, LAQUELLE AURAIT AINSI FAIT, SELON LES DIRES DU REQUERANT, UN "APPORT" A L'ENTREPRISE DE SON MARI, CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE TAXABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE DES OPERATIONS DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE L'UN DES IMMEUBLES N'AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR SON ACQUEREUR N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE PRETENDU IMPAYE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES D'EAU ET D'ELECTRICITE REMBOURSEES A M. ABENHAIM PAR LES COPROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DONT IL ASSURAIT LA GESTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES AINSI PERCUES PAR M. ABENHAIM N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT SUR CE POINT, SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE CERTAINES DEPENSES ENGAGEES PAR M. ABENHAIM POUR L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, M. ABENHAIM EST FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES DEPENSES D'ELECTRICITE EXPOSEES POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE, TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES FACTURES D'ELECTRICITE DE FRANCE QU'IL A PRODUITES ; QU'AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, LE MONTANT DE CES TAXES S'ELEVE, POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, A 237,54 F ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DES IMPOSITIONS RESTANT DUES PAR M. ABENHAIM APRES LES DEGREVEMENTS PRONONCES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES QUE M. ABENHAIM AVAIT ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE MME FOUILLOUX ET QU'IL LUI A RESTITUEES ETAIENT COMPRISES DANS LE MONTANT DES LOYERS D'IMMEUBLES NON MEUBLES QUI ONT ETE RETRANCHES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES BASES D'IMPOSITION DE M. ABENHAIM ; QU'AINSI, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE, DU MEME CHEF, UN SECOND DEGREVEMENT AU PROFIT DE M. ABENHAIM ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE QUE SOIENT RETABLIES A LA CHARGE DE M. ABENHAIM LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ; QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR M. ABENHAIM A MME FOUILLOUX SE SONT ELEVEES A 3.000 F EN 1969 ET 3.212 F EN 1970 ; QUE LES DROITS A RETABLIR A LA CHARGE DE M. ABENHAIM, EN APPLIQUANT A CES DEUX SOMMES LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT APPLICABLES EN 1969 19 % ET EN 1970 23 % , S'ELEVENT A 1.189,30 F ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE 237,54 F MENTIONNEE PLUS HAUT COMME DEVANT ETRE ACCORDEE A M. ABENHAIM, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RETABLIR A LA CHARGE DE L'INTERESSE S'ELEVE DES LORS A 951,76 F ; QUE CE MONTANT DOIT TOUTEFOIS ETRE RAMENE A 948,76 F, CHIFFRE AUQUEL LE MINISTRE LIMITE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA REDUCTION A M. X... SONT RETABLIS A LA CHARGE DE CE DERNIER A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 948,76 F, AUGMENTE DES INDEMNITES DE RETARD PREVUES PAR LES ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 257 6°
CGI 268
CGI 271 1
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 28250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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