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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1983, 31101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31101
Numéro NOR : CETATEXT000007619958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;31101 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle irrecevable - Cause juridique distincte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Preuve par la comptabilité - Comptabilité non probante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981. PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI AVAIT DECLARE COMME RESULTATS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MAITRE D'OEUVRE UN BENEFICE DE 14.920 F POUR 1971 ET, POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DES DEFICITS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 2.941 F, 3.790 F ET 7.306 F, CONTESTE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE SUR LA BASE DE BENEFICES EVALUES D'OFFICE A 50.000 F POUR 1971, 33.000 F POUR 1972, 30.000 F POUR 1973 ET 25.000 F POUR 1974 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X... N'A PAS DEVELOPPE DEVANT LES PREMIERS JUGES DE MOYEN TIRE DE CE QUE, SA COMPTABILITE ETANT REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES BENEFICES TIRES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR CE POINT MAIS EST SUFFISAMMENT MOTIVE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION A STATUER ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... S'EST BORNE DEVANT LES PREMIERS JUGES A CONTESTER L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN CRITIQUANT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL EMET UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES COMPTES BANCAIRES DE M. X... ONT ENREGISTRE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES DES CREDITS EXCEDANT TRES LARGEMENT LES RECETTES COMPTABILISEES ; QUE, SI M. X... A PU JUSTIFIER QUE, POUR UNE LARGE PARTIE, CES CREDITS CORRESPONDAIENT A DES AVANCES SUR TRAVAUX DESTINES A REGLER, POUR LE COMPTE DE TIERS, DES ENTREPRENEURS OU DES FOURNISSEURS, L'EXISTENCE D'UN SOLDE INEXPLIQUE DEMONTRE QUE LES ECRITURES COMPTABLES DU REQUERANT N'ENREGISTRAIENT PAS LA TOTALITE DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE VERIFICATEUR A REJETE LA COMPTABILITE DE M. X... COMME IRREGULIERE ET NON PROBANTE ET QU'IL A, EN CONSEQUENCE, PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES DE CE CONTRIBUABLE ; QU'IL APPARTIENT, DANS CES CONDITIONS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE SES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE SI, LORS DE L'EXAMEN DE LA RECLAMATION DE M. X... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CELUI-CI A ADMIS, SUR CERTAINS POINTS, LA VALEUR DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, MAIS A MAINTENU L'IMPOSITION EN OPPOSANT LA COMPENSATION PAR RECTIFICATION DU QUOTIENT FAMILIAL INITIALEMENT RETENU, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS D'AILLEURS QUE LA COMPENSATION AINSI OPPOSEE N'EST CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON MONTANT, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, COMME LE SOUTIENT M. X..., DE LE DISPENSER D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES EN DERNIER LIEU PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QUE LES ECRITURES DE M. X..., QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES, AINSI QU'IL A ETE DIT, COMME REGULIERES ET PROBANTES, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, PAR ELLES-MEMES, DE CONSTITUER LA PREUVE QUI INCOMBE A M. X... ; QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, D'AILLEURS SANS EN JUSTIFIER, DIVERSES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT SON ETAT DE SANTE, QUI EXPLIQUERAIENT LA MODICITE DE SES RECETTES, IL N'APPORTE PAS, DE MANIERE EXTRA-COMPTABLE, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS OPEREES PAR L'ADMINISTRATION, DONT CELLE-CI A DONNE EN APPEL LE DETAIL ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, EN NE RETENANT QUE POUR MOITIE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE VOITURE, A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE LA PART DE CES FRAIS QUI A EFFECTIVEMENT ETE ENGAGEE POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION, IL N'APPORTE AU JUGE DE L'IMPOT AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION PERMETTANT DE REMETTRE EN CAUSE CE PARTAGE ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE D'AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 31101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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